Le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur

principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Par conséquent, l’acte de cautionnement sera déclaré nul et la société TLS sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’égard des époux [O], qui n’ont en outre pas été informés par la société créancière

qu'avait le créancier contre le débiteur.

sa version applicable au litige, la caution qui a payé son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

Il résulte des dispositions de l'article 2310 du code civil, dans sa version applicable au cautionnement litigieux, que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la

Il résulte de l’article 2305 du code civil que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, tant pour le principal

subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; la caution a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Par décision du 08 septembre 2025, le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SCI DAMPIERRE de préciser si elle se désistait de sa demande de résiliation-expulsion suite au départ

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

le débiteur.

Quant au cautionnement, il existe une disproportion et l'avis fiscal versé au débat permet de le démontrer. Une contestation sérieuse sur la mise en œuvre de la caution.

SUR L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION Il résulte des dispositions des articles 2288 et 2294 du code civil que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette

répondait aux exigences légales, il ne lui incombait pas de prouver que la caution avait effectivement reçu l'information envoyée.

Par courrier daté du 19 juillet 2013 (avis d’envoi et de réception non produits aux débats) que M.

de l’information obligatoire annuelle des cautions due par l’établissement préteur sous peine de déchéance du droit aux intérêts.

Elle les a également informés qu’à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du prêt.

de cautionnement souscrit concomitamment à l’acceptation de l’offre.

Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits du bailleur Suivant l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard ».