Dès lors il est établi que l’agence MAUGUIO 2000 a manqué à son obligation de moyens en ne mettant pas tout en œuvre pour assurer le bien et a fait preuve d’un défaut de diligence en souscrivant un contrat

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2023 puis renvoyée successivement jusqu’au 09 janvier 2024, date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligences des parties

rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

Me Séverine WADOUX entendu en ses observations ; je soulève le manque de diligences de l’administration. Les autorités consulaires ont été saisi le 11 juin.

rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Florence PLUTA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

résidence judiciaire ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

résidence judiciaire ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Thomas MAITROT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

même magistrat tire tire de l’article L 743-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la possibilité d’ordonner une main-levée du placement en rétention administrative pour défaut

le 13 Février 2025 en audience publique devant Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Me Victoire BARBRY entendue en ses observations : Je soulève le défaut d’interprète. Au départ, il est indiqué que Monsieur [N] intervient par téléphone sans savoir pourquoi il ne peut être présent.

Invoquant des dégradations dans son appartement résultant de dégâts des eaux dont elle imputait l’origine à Monsieur [O] [Z], Madame [S] [M] attrait ce dernier devant le juge des référés du tribunal judiciaire

[L], a mis en évidence des défectuosités de l’airbag et des graves défauts du moteur.

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, le délai préfix ,la chose jugée" Si en application de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas autorité

MINUTE N°: DÉBATS : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00180 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVIX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française, au nom du Peuple Français

Par ordonnance en date du 6 juillet 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a ordonné la radiation de l’instance, pour défaut de constitution de Monsieur [T] [E].

protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 03 Avril 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier, Après débats

ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS