. - Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. - Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution

En application des dispositions susvisées et de l'interdépendance des contrats en cause, il y aura également lieu de prononcer la caducité du contrat d'assurance souscrit auprès des deux co-assureurs.

Il explique avoir découvert que l’attestation d’assurance garantissant les risques locatifs fournie par la locataire, est un faux, les assurances MMA ayant indiqué n’avori aucun contrat au nom de la locataire

Il n'appartient donc pas au juge des référés de statuer sur la responsabilité de la SARL PETIT [Localité 20], ce qui nécessite une appréciation des faits, mais uniquement de constater qu'une action est

SCER), treize des vingt demandeurs ont adhéré auprès de la compagnie d'assurance Generali vie, au contrat groupe d'assurance-vie « April Épargne Libres » entre le 15 juillet 1992 et le 15 juin 1995.

d’assurance souscrit le 1er mars 2021.

Les demandes formées contre Madame [V] [T] épouse [U] seront donc rejetées.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. [...]

Les seuls reproches adressés contre celle-ci sont en réalité tournés vers les bailleurs, dont l'EURL LA CENTRALE IMMOBILIÈRE n'est que mandataire.

A ce titre, elle a été affiliée au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire susvisé. Or, le 30 mars 2022, Madame [T] a été victime, sur son lieu de travail, d’un malaise.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité du contrat d'assurance vie CACHEMIRE 2 présentée par [A] [J].

Plus particulièrement, le contrat prévoit une garantie " DEPENDANCE "dont l'objet est le suivant : "iv L'assureur garantit, pour toute prestation versée à compter de la date d'effet du contrat M014, le

Il convient donc de condamner Madame [X] [E] à justifier au bailleur de l’assurance contre les risques en sa qualité de locataire dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision.

Par contrat en date du 23 novembre 2022, une police d'assurance loyers impayés, dégradations locatives et protection juridique a été souscrite par la SCI BAKANA auprès de la société ASSURANCES REUNION

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD doit donc être tenue au paiement d’une somme de 19.318,36 euros.

Suivant l’article 2044 dudit code, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

emprunteurs devront continuer à s’acquitter des cotisations d’assurance et contacter la compagnie d’assurance pour déterminer les conditions dans lesquelles elle entend proroger le contrat d’assurance

de la quotité assurée ;que l’invalidité permanente totale est appréciée par un médecin expert désigné par SOGECAP et dont le taux est déterminé à l’aide du tableau prévu au contrat.

Ils soulignent en outre que la clause du contrat n° 110607250 diffère de celle insérée dans un précédent contrat d’assurance-vie conclu par [A] [B] le 23 février 2006, dans lequel celle-ci avait explicitement