Le délai prévu pour la réitération de la vente n'est pas assorti de la sanction de la caducité.

P] [C] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [S] [V] à garantir et rembourser à Madame [P] [C] l’intégralité des sommes qu’elle pourrait être amenée

d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Elle précise que parmi les cinq comptes à l’origine de ces faits, seule Monsieur [Z] [E] a pu être identifié et nons pas les utilisateurs des autres comptes et notamment les plus virulents à son encontre

Elle ajoute que non seulement Monsieur [U] n’a pas soutenu son épouse mais qu’il l’a trahie en nouant une liaison avec une tierce personne.

de dommages et intérêts et d'une amende.

Poursuivi pour le délit de blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, Monsieur [V] [R] a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de

[Z] [V], copropriétaire débiteur de charges de copropriété.

entre les parties relevant d'une clause abusive sanctionnée de la même manière.

simplifiées immatriculée au RCS d,’[Localité 4] sous le numéro 329 368 526, demeurant, [Adresse 2] dont le siège social est sis, [Adresse 3] représentée par Maître Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN

de la saisie au débiteur.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Il est tenu de les notifier à l'autre copropriétaire, à peine d'inopposabilité.

Elles font valoir que le vendeur d’immeuble à construire n’est pas débiteur de la garantie de parfait achèvement ; que toute demande sur ce fondement est irrecevable.

En tout état de cause, il fait valoir qu’il produit les justificatifs de ses paiements et que le décompte est erroné car les avis d’imposition visent plusieurs lots alors qu’il n’en n’occupe qu’un seul

AVIGNON N° RG 22/00315 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JCIY Minute N° : 25/00582 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Madame [U] [L] 820 chemin d’Avignon 84210 PERNES

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le montant convenu a été réglé par l’émission d’un seul chèque, tiré d’un compte bancaire appartenant à [Y] [M] et daté du 1er août 2021. M.

plaidant DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F CENTRE VAL DE LOIRE (CSM) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Monsieur [R] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND