Par ordonnance en date du 06 janvier 2023 (RG 22/02223), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de la SCI LAURENCY et de la SARL MC DEVELOPPEMENT, une expertise

N° RG 25/03676 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TLB PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

N° RG 25/04123 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VMK PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 25/03935 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UKN PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

N° RG 24/01513 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U4G PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [V] née le 18 Novembre 1980 à [Localité 6] domiciliée : chez SASU AVENIR IMMO, [Adresse 2] représentée par Me Frédéric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

Le 12 février 2021, le syndic a informé les propriétaires bailleurs de la fermeture de la fenêtre de la courette par des plaques et l’assemblée générale du 30 mars 2022 a demandé à M. et Mme [I] de procéder

en indivision, ont fait assigner en référé Madame [E] [Z] devant le juge des contentieux et de la protection et demande au juge des référés de: - constater l’acquisition de la clause résolutoire et donc

Cette dernière a formé un incident devant le juge de la mise en état.

[D] [C] et Mme [H] [V] épouse [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 2].

Il convient dès lors de faire droit à la demande de désignation d'un expert dont la mission sera fixée par le présent dispositif.

Les demandes de Monsieur [R] [S] seront en conséquence déclarées recevables.

pièces produites comme le courrier des demandeurs en date du 20 avril 2024 évoquant un conflit de voisinage.

La société Tmc Property s’oppose à cette demande, faisant valoir que la demanderesse sollicite la mise en cause tardivement, plus d’un an après le commencement des opérations d’expertise, de sorte qu’elle

N° RG 23/06056 - N° Portalis DBW3-W-B7H-366W PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

au juge de la mise en état de : la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes d’incident,prononcer l'irrecevabilité de la demande des époux [A] dirigée à son encontre pour défaut de qualité à agir

Les motifs susmentionnés et avancés par la requérante sont en l'espèce sans incidence sur la demande de délai à expulsion qu'elle réitère devant le juge de l'exécution.