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5 966 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b117eb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il apparaît que ce congé a été délivré dans le délai légal requis et qu'il comporte le prix et les conditions de la vente projetée.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668839ed342d338c20d314e7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à l’indemnité d’immobilisation convenue avec intérêt légal à compter de l’assignation du 9 juin 2020 en application de l’article 1344-1 du Code Civil, lequel intérêt légal sera majoré de 5 points passé

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

écartait la désignation bénéficiaire demandée le 17 mars 2020 par M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d680e2901d10fa3abfe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] : o 474,50 € TTC correspondant aux frais d'expertise amiable ; o 10 000 € correspondant aux frais d'avocat ; o 3 105,19 € correspondant aux frais d'expertise judiciaire ; - ORDONNER l'exécution

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb54965b5d9df315c5f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

M’engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. » Les stiuplations relatives à la variation des prix,

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115591aa7e95fd3fcf7e59

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'article L.446-1 du code de commerce dispose que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189ea8cdc6046d4748b551

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant contrat du 22 décembre 2020, il a confié au cabinet d'architecture ALKM DESIGN une mission d'aménagement intérieur et extérieur de la maison et de création d'une piscine.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2aeedd062d9f810e0631

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute que l'expert lui-même a reconnu que les conditions de conservation du moteur n'étaient pas compatibles avec une expertise fiable.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9bdc432ce7d11a6fba2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, elle demande au juge, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de: - désigner un expert judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6974a675cdc6046d4789ddf3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de validation de congé Aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096eb3ea7c8c1120ddf0a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle rappelle que l’expert retient des arrêts correspondant à 189 jours et que les fiches de paie produites correspondent à un salaire journalier de 11,15 euros soit 2.107,35 euros-448,54 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 28 novembre 2014, l'EIRL GRIZOT a cédé le bail à la société BAILLON ANTIQUITES ART ET DESIGN.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66fedd01172da17169e9567e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

NORD CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal Dernière adresse connue : [Adresse 3] [Localité 20] défaillant S.A.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f866bcdc6046d477fe29d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LISIEUX, substituée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX ET : Monsieur [N] [B] [F], demeurant [Adresse 2] Non comparant Société HERARY AUTO’S, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc04965b5d9df315e68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle sollicite en outre que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital ainsi que la condamnation de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e3e542439575e2f52e99

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ses conclusions, il retient que “les époux [C] ont confié à la SAS Jaubertie une mission consistant à la conception et au dessin des éléments nécessaires au dépôt d’une demande de permis de construire

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90755cdc6046d478d3316

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] sont particulièrement critiquables, qu’une nouvelle consultation soit confiée à un expert spécialisé dans les produits appliqués aux tuiles.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1bf

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d91296b51ba2b22836

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les conditions particulières ne contiennent aucune clause suivant laquelle la société GSLI reconnaît en signant ces conditions particulières avoir reçu un exemplaire des conditions générales.

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4fcdc6046d476fdf3b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Source officielle

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