CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
670573581296b51ba2b117eb
7 octobre 2024
Il apparaît que ce congé a été délivré dans le délai légal requis et qu'il comporte le prix et les conditions de la vente projetée.
2ème chambre 2ème section
668839ed342d338c20d314e7
3 juillet 2024
à l’indemnité d’immobilisation convenue avec intérêt légal à compter de l’assignation du 9 juin 2020 en application de l’article 1344-1 du Code Civil, lequel intérêt légal sera majoré de 5 points passé
5ème chambre 2ème section
69d7fc2ccdc6046d47af43ae
9 avril 2026
écartait la désignation bénéficiaire demandée le 17 mars 2020 par M.
1re chambre civile
68e55d680e2901d10fa3abfe
7 octobre 2025
[X] : o 474,50 € TTC correspondant aux frais d'expertise amiable ; o 10 000 € correspondant aux frais d'avocat ; o 3 105,19 € correspondant aux frais d'expertise judiciaire ; - ORDONNER l'exécution
7ème chambre 1ère section
68681cb54965b5d9df315c5f
1 juillet 2025
M’engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. » Les stiuplations relatives à la variation des prix,
6ème chambre 2ème section
67115591aa7e95fd3fcf7e59
2 février 2024
L'article L.446-1 du code de commerce dispose que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
Chambre 8 REFERES
6a189ea8cdc6046d4748b551
21 mai 2026
Suivant contrat du 22 décembre 2020, il a confié au cabinet d'architecture ALKM DESIGN une mission d'aménagement intérieur et extérieur de la maison et de création d'une piscine.
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2aeedd062d9f810e0631
1 avril 2025
Elle ajoute que l'expert lui-même a reconnu que les conditions de conservation du moteur n'étaient pas compatibles avec une expertise fiable.
Service des référés
65c3d9bdc432ce7d11a6fba2
30 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, elle demande au juge, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de: - désigner un expert judiciaire
PCP JCP fond
6974a675cdc6046d4789ddf3
7 janvier 2026
Sur la demande de validation de congé Aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre
19ème chambre civile
658096eb3ea7c8c1120ddf0a
15 décembre 2023
Elle rappelle que l’expert retient des arrêts correspondant à 189 jours et que les fiches de paie produites correspondent à un salaire journalier de 11,15 euros soit 2.107,35 euros-448,54 euros.
Chambre 1/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a9
4 juillet 2024
Le 28 novembre 2014, l'EIRL GRIZOT a cédé le bail à la société BAILLON ANTIQUITES ART ET DESIGN.
Chambre 02
66fedd01172da17169e9567e
1 octobre 2024
NORD CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal Dernière adresse connue : [Adresse 3] [Localité 20] défaillant S.A.
Référés
6a0f866bcdc6046d477fe29d
LISIEUX, substituée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX ET : Monsieur [N] [B] [F], demeurant [Adresse 2] Non comparant Société HERARY AUTO’S, prise en la personne de son représentant légal
68681cc04965b5d9df315e68
3 juillet 2025
Elle sollicite en outre que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital ainsi que la condamnation de la
1ère Chambre
6627e3e542439575e2f52e99
23 avril 2024
Dans ses conclusions, il retient que “les époux [C] ont confié à la SAS Jaubertie une mission consistant à la conception et au dessin des éléments nécessaires au dépôt d’une demande de permis de construire
2ème Chambre
69a90755cdc6046d478d3316
13 janvier 2026
[K] sont particulièrement critiquables, qu’une nouvelle consultation soit confiée à un expert spécialisé dans les produits appliqués aux tuiles.
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1bf
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences
3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22836
8 octobre 2024
Les conditions particulières ne contiennent aucune clause suivant laquelle la société GSLI reconnaît en signant ces conditions particulières avoir reçu un exemplaire des conditions générales.
TPRX
69d54d4fcdc6046d476fdf3b
2 avril 2026
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Page 13 sur 299
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.