Dès lors, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 500 euros.

, recevable et bien fondée.

La CPAM maintient l’existence d’un indu et fait état d’une double facturation pour chacune des patientes.

En application de l’article L 211-13 du code des assurances, il convient d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 25 octobre 2023 et le 24 mai 2024.

Il est dès lors manifeste que Madame [Q] [M] a entendu fonder sa demande indemnitaire, non sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais sur le droit commun du louage, tel qu’il résulte des dispositions

de PARIS, vestiaire : D 0212 Monsieur [F] [S] né le 03 Juin 1961 à [Localité 8] (CONGO) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0212 DEMANDEURS

[W] [H] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - le débouté concernant la demande portant sur les PGPA et celle sur le doublement des intérêts, - la réduction des autres

de céans de : Dire et juger recevable et bien fondée les demandes du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions formées à l’encontre de Monsieur [B] [X] ;Par conséquent

de restituer au demandeur tout ou partie de son solde mis en réserve.

En ce qui concerne la demande de mise hors de cause de la société AON FRANCE, il suffit de relever qu’aucune demande n’est formée à l’égard de la société AON FRANCE, régulièrement assignée par Madame [

en effet valoir que les locaux font au total environ 300 m2 alors que la salle de réunion affectée par l'incendie ne fait environ que 31 m2 ; que dès lors, le preneur est mal fondé à invoquer la résiliation

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES 1.

Les bulletins de salaire produits par la demanderesse font apparaître un salaire net mensuel de référence de 1.792,88 euros (net imposable en juillet 2010).

09 Juillet 2024 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE

[L] [V] a assigné la SA ALLIANZ IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que

Mme [T] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner le défendeur à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner le doublement de l'intérêt

[E] [B] demande en outre au tribunal de : - assortir l’indemnité de l’intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter du 06 mars 2021 et jusqu’au jour du caractère définitif du jugement, - condamner

faisant double emploi.

SUR CE L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il estime recevable

, fins et conclusions et en particulier de celles relatives au doublement des intérêts ; -DEBOUTER Madame [O] [D] de l’intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions et en particulier de celles