Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

prévu par les dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, elle sera déboutée de sa demande de suppression du délai précité.

lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DEBOUTE Monsieur [S] [L] de sa demande

Lors des débats à l'audience du 3 avril 2026, l'ATMP du Rhône, en qualité de tuteur de Monsieur [Q] [Z], représenté par leur avocat, maintient ses demandes et soutient que Madame [C] [P] a reconnu devant

des seules déclarations du demandeur.

Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/39227 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6W3 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

[T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins d’expulsion et de condamnation en paiement.

Sur les demandes accessoires Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance.

Sur le fond S’agissant de la demande de suppression de la créance HOIST FINANCE AB (20324711699) En l’espèce, HOIST FINANCE déclare n’avoir comme seule créance à l’égard de la débitrice celle correspondant

Sur les demandes accessoires / Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion de la présente instance.

Sur les demandes en paiement au titre de l'indemnité d'occupation En application des articles 873 et 875 du code civil, les héritiers qui acceptent purement et simplement une succession répondent indéfiniment

Mme [M] [Y] maintient ses demandes.

en divorce, soit au 21 novembre 2023, DEBOUTE Madame [E] [L] [T] de sa demande indemnitaire, DEBOUTE Madame [E] [L] [T] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE Madame [E] [L] [T] de sa demande

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

A l’audience du 03 septembre 2024, la SA CITE JARDIN, représentée par Maître Isabelle BAYSSET, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de

Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux, aucune demande de suppression

Le demandeur sera débouté de sa demande.

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/01223 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IDEL / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel