Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution Conformément aux articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que la demande de Monsieur [Z] [U] et de Madame

[U] [W] En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait

En conséquence, la demande de nullité de l’acte de saisie-vente du 3 janvier 2025 doit être rejetée.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées via le RPVA le 3 mars 2026, les demandeurs ont sollicité que La SARL HERACLIMMO soit déclaré irrecevable en ses demandes, ont majoré leur demande d’indemnité

chef ne sont pas remplies ; - En conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER les acquéreurs de leur demande de nullité ; Subsidiairement en cas de nullité

Si, au fondement de sa demande en nullité de la saisie-attribution litigieuse, M.

Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect

de toutes ses demandes ; - à titre subsidiaire, demande qu’il soit dit : - que les frais de l’adminstrateur seront avancés intégralement par la demanderesse, - qu’il n’est redevable d’aucune indemnité

GARAGE OLIVIER OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 09 OCTOBRE 2025

Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles il se réfère expressément à l’audience, Monsieur [T] sollicite de voir : - le déclarer recevable en ses demandes, - prononcer la nullité du contrat conclu

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité du contrat de vente La SA DOMOFINANCE allègue que les demandeurs ont saisi le juge des contentieux de la protection en nullité

Sur la requête en nullité: Attendu que le conseil de Monsieur [P] conclut à la mainlevée de son hospitalisation sans consentement en invoquant deux moyens de nullité : - la demande d’hospitalisation a

Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par la demanderesse, à savoir la nullité du contrat de vente pour erreur sur la rentabilité et la nullité du contrat

La nullité de l’assignation sera écartée.

Il s’en suit que sa demande de nullité de l’assignation sera rejetée.

La demande de nullité de la saisie formée à titre subsidiaire : L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

FRANCE ENERGY ; - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société FRANCE ENERGY sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; - DECLARER la demande en nullité

Aussi, la demande de nullité de Monsieur [Z] [L] concernant cet acte sera rejetée.

W-B7I-JXYO MINUTE : 24/00572 ORDONNANCE rendue le 08 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

La société Mutuelle de Poitiers Assurances, représentée par son avocat, demande au juge de débouter la Sci Verdier de l’ensemble de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros