En l'espèce, la SA [Adresse 10] LES [Localité 1] CLAIRES justifie sa demande en paiement par provision de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé, le commandement de payer visant la clause

et que la demande reconventionnelle en paiement au titre des charges locatives est injustifiée.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [O] [N] le 18/06/2025 pour obtenir paiement d'une

Mme [Y] [C] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 223.81 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (16 juin 2025).

demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28-07-25.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement deux mois à compter du commandement.

Il ne formule pas de demande de délais de paiement en indiquant qu’il va s’acquitter prochainement de sa dettecar sa famille va l’aider.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

En conséquence, la demande de Monsieur [O] [V] aux fins de constat de résiliation du pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Au soutien de leur demande indemnitaire les demandeurs précisent que la somme de 529,47 euros correspond à : 681,15 euros de réparations locatives ;242,32 euros de dette locative [340,60 euros de solde

commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [J] [I] et Madame [H] [S] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir

délais de paiement.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation M. [W] [D] est désormais occupant sans droit ni titre.

Elle expose que la signature d’un devis n’est pas une condition pour obtenir le paiement de travaux commandés oralement par le maître de l’ouvrage.

Monsieur [A] [V] sera donc condamné au paiement de cette somme de 2 172,30 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (25 août 2025).

En tout état de cause, il maintient sa demande d’expulsion et ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement sollicitée par Monsieur [X] [B] .

Contrairement à ce qu’affirment les demandeurs dans leurs écritures, le locataire a réglé les causes dudit commandement dans le délai légal de deux mois par deux virements des 4 décembre 2025 et 6 janvier

La demanderesse, par conclusions n° 1 du 25 mars 2026, modifie ses demandes, et demande à constater qu’elle ne maintient pas ses demandes visant à constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier

SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA RESILIATION DU BAIL : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur depuis la loi 2023-668 du 27 juillet 2023

Dans ses conditions, elle a indiqué s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire.