charge par l’arrêt du 21 décembre 2017, le juge de l’exécution de ce siège a, par jugement en date du 13 mars 2024 : -débouté la société LD Management APS de sa demande de fixation d’une astreinte ; formulée

DOSSIER N° RG 24/02089 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNK7 MINUTE N° 25/00115 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [Y] née le 28 Mars 2002 à ARLES (13200

Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS Sur la demande de suspension du paiement des loyers En application du 4° de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge

En défense, le conseil de l'OPH [Localité 2] COMMUNE HABITAT demande au juge de l'exécution de : – in limine litis déclarer irrecevable la demande de sursis avant expulsion ; – au fond, débouter Madame

JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En dernier ressort susceptible de pourvoi EXPOSE DU LITIGE Le 10 avril 2024, Madame [A] [S] née [Q] [X] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.

Par courrier reçu au greffe du juge des contentieux et de la protection de Saint-[Localité 3]-des-vosges le 12 janvier 2026, la [6] a confirmé son recours, soulevant l'absence de bonne foi de M.

de la faute inexcusable ; -juger que Monsieur [S] [N] échoue à rapporter la preuve d’une faute inexcusable ; -rejeter les demandes de Monsieur [S] [N] et notamment sa demande tendant à la reconnaissance

Dans ses conclusions soutenues à l'audience, la [2] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de : - juger que son médecin consultant n'a pas été destinataire du dossier médical de Madame

sorte que quel que soit l'intitulé du juge devant procéder à la vente, qu'il soit ou non délégué, il n'en demeure pas moins que Monsieur [P] a été assigné devant le juge compétent en matière de licitation

, Greffier ; Après débats à l'audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : VERSAILLES HABITAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Elisabeth

DES PARTIES Par acte de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à [Localité 2] a fait assigner la SA SNEF devant le Juge des référés du tribunal

Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [R] [W] était salariée du syndicat des copropriétaires du 21 boulevard Jules Sandeau 75116 Paris en qualité

Le Magistrat présidant l'audience a rappelé que, par jugement du 9 février 2023 du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye, le dossier de Madame [Y] [U]

MOTIFS Attendu que l’article 750-1 du code de procédure civile dispose : “ A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION

JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 03 AVRIL 2026 N° RG 24/00864 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEON Code NAC : 88L DEMANDEUR

sa part qu’il la juge recevable et bien fondée en son opposition avec demande de délais signifiée par voie de conclusions devant le magistrat des référés du tribunal judiciaire de Lisieux le 28 avril

Le demandeur entend renoncer à ses demandes relatives à l'expulsion et au payement de l'arriéré locatif. Il y a donc lieu de constater ces renonciations. II.