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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

668ed1732980a82f59d99195

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et 6 IV de la loi du 21 juin 2004, 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 835 et 700 du code de procédure civile, devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande : - d’ordonner la diffusion

Source officielle

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TJ

CH GENERALISTE B

686d5d50a2273490db106a43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or la photographie en couleur versée en pièce 4 par la société MATMUT confirme qu'il s'agissait bien d'une ligne de dissuasion.

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TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article sans vote, - RESOLUTION N°34 : Adoption du modificatif à 1'état descriptif de division portant création des lots n°80 à 84 par division du lot n°8, création des lots n°85 à 88 par division du lot

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TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La diffusion s’opère sur les chaînes de la SECP.

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TJ

Contentieux général Proxi

698fa942cdc6046d47473016

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A cet effet, la société BUREAU ALPES CONTRÔLES a émis les documents suivants : - La diffusion d'un rapport de vérification initial des installations électriques en date du 30.10.2023.

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TJ

Référés - Vie privée

678184676d34da2cbdcdd131

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

société 20 Minutes France à lui verser, à titre de provision, la somme de 8 000 euros en réparation des atteintes portées à ses droits de la personnalité, -ordonner le retrait de tous les réseaux de diffusion

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TJ

REFERES GENERAUX

6865844272b7e1b6bf1dccc2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dès lors qu’il s’agit d’apprécier de la valeur actualisée de biens composant une succession, il convient de permettre cette évaluation au regard des modifications de division foncière acceptées par les

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e02204c0caeeb991e32

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

moral d’auteur - à titre subsidiaire, condamner la SARL Janni Janni à lui payer 25 000 euros en réparation des faits de concurrence déloyale et parasitaire - en tout état de cause, interdire toute diffusion

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TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] a été mis en demeure, par courrier en date du 11 mars 2025, de cesser immédiatement toute diffusion de contenus attentatoires à l’encontre de Courtage Auto ; qu’aucune suite n’a été donnée à cette

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

& SOUBRE ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau du VAL D’OISE La société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur des sociétés [Adresse 23], OMNIDEC INDUSTRIES, INNELEC MULTIMEDIA, BGA DIFFUSION

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TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

comprenant les lots des époux [C] Chiffrer les m2 de la salle de bains au-dessus du cabanon Chiffrer les m2 créés par les époux [C] à la suite de la surélévation Proposer une simulation de descriptif de division

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TJ

Saisies immobilières

67f035bd02fc178212f82a02

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à la nature du bien et à la demande du poursuivant, la publicité légale sera satisfaite par la publication d’un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale et d’une publicité sur

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c443

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dès lors, la diffusion de la note litigieuse et du guide adressé aux cadres n’apparaît pas constitutive d’un trouble manifestement illicite.

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TJ

8ème chambre 1ère section

668596d91d2b47a9d8cc0eac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Souhaitant procéder à la division de son lot, la SCI Lucie COF a demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'approbation du projet de modificatif à l'état descriptif de division

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TJ

Chambre 9/Section 1

697b0a17cdc6046d47122cc4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les décisions de justice suspendant les effets de ses décisions confine au " harcèlement " et lui cause un préjudice dont elle est fondée à demander une réparation, à la fois pécuniaire et par la diffusion

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cbccdc6046d47d21742

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion

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TJ

Surendettement

663e65f1d1b80eb743b1520d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Etablissement public SIP PARIS 19 EME BUTTES CHAUMONT Société FREE Société CARDIF IARD Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLIC LOCAUX Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1601d2b47a9d8cd7150

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le défendeur souligne qu'il ne s'est jamais opposé à la constitution de l'état descriptif de division mais que le devis fourni par les requérantes est celui d'un diagnostiqueur et non d'un géomètre-expert

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TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d581a9d5adc260624b3b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du syndicat initial sur les copropriétaires transférées aux syndicats issus de la division.

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TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme [T] [E] épouse [M] est propriétaire des lots n°17, 38 et 79 de l’état descriptif de division au sein du bâtiment A de cette copropriété, correspondant respectivement à un parking et une cave en sous-sol

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