Constater que l’appartement des époux [R] est situé dans le bâtiment B.

Elle sollicite en conséquence le rejet de toutes les demandes indemnitaires des époux [K].

l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - Déclarer n’y avoir pas lieu au versement d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux, - Fixer

vice dont l’étendue s’est révélée avec le temps, ainsi que le caractère rédhibitoire du vice qui rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Madame [R] précise que la somme de 13.496,64 euros provient de l’assurance vie de Madame [P]. Elle précise que cette somme a été reversée le 13 mars 2016 sur l’assurance-vie NUANCES PLUS.

Juin 2024 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

Les époux [X] ajoutent qu’ils se sont rendus compte en déballant leurs affaires que des objets avaient disparu (bouteilles de parfum, bouteilles de vin, vaisselle...).

du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux

[Cadastre 1] n°[Cadastre 4], - condamner les époux [W] à la somme de 1 116,2 € comprenant les frais d'expertise et le PV de constat, - condamner les époux [W] aux dépens, ainsi qu'à la somme de 2 500

Sur la prestation compensatoire Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile (rédacteur) ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président V.

Dans ces conditions, les époux [F] apparaissent bien fondés en leur demande d’indemnisation formée à l’encontre de la S.C.C.V. [L], en sa qualité de maître d’ouvrage.

C’est dans ces conditions que par acte de Commissaire de Justice des 12, 14 et 18 mars 2024, [D] [E] a assigné les époux [I] et leur assureur devant le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de son

apparents que pour les vices cachés.

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [V] aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL CABINET DEGRYSE représentée par Maître Jean-Jacques DEGRYSE, Avocat sur son offre de droit.

Son manquement ne disparaît pas par le fait que les acquéreurs, qui ont fait confiance, auraient fait preuve de négligence sauf cas de vices parfaitement apparents en ne se livrant pas à un examen complet

donation entre époux consentie en 1970.

[X] ont acquis des époux [V] un tènement immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 12].

les époux [K] et les époux [MC] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maitre Alexandre

délictuelle vis-à-vis des voisins victimes.