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3 318 résultats pour « dispositions énoncées par l'article l. 120 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e93acdc6046d4705b4f0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte par ailleurs des articles 122 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79c7cdc6046d4749afe6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79cacdc6046d4749b044

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d4ecf40727a0043bc61

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Source officielle
TJ

CHAMBRE CIVILE 2

68ecddf30da7cb996dbb69cf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1895 du Code civil, L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c63ea43407b9129d3e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcaf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose notamment que “Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa4dcdc6046d479ba687

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 329 du même code énonce que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3107d408f8d4c18166

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L.211-2, de l'article L.211-3, du troisième alinéa de l'article L.211-4 et des articles

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf62cdc6046d47236d0e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Au visa de l'article 1240 du code civil, il affirme qu’il est établi que M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

679d296f0ed4f7c53edd2bb9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

mois sur 12, tant que l’enfant ne sera pas majeur et au-delà, tant qu'il restera à sa charge après 18 ans ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

Source officielle
TJ

Référés

68e43645681ed727f2a69c9f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56b7b0e2901d10fa475d1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande en paiement au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d54fb4cdc6046d477007e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes formées par la SCI VELAG à l’encontre de Madame [R] L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7cecdc6046d479b7638

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66964174f5112d8edd05875b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

69657389cdc6046d4712c734

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

Source officielle

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