CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6a15e93acdc6046d4705b4f0
26 mai 2026
Il résulte par ailleurs des articles 122 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79c7cdc6046d4749afe6
18 mai 2026
24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation
6a0d79cacdc6046d4749b044
Service des référés
67f80d4ecf40727a0043bc61
10 avril 2025
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner
CHAMBRE CIVILE 2
68ecddf30da7cb996dbb69cf
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1895 du Code civil, L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
C30-JCP CIVIL
68e975c63ea43407b9129d3e
9 octobre 2025
SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcaf7
2 juillet 2024
[H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose notamment que “Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
JCP - CIVIL2
6a10aa4dcdc6046d479ba687
19 mai 2026
L'article 329 du même code énonce que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
JEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18166
15 juillet 2024
des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L.211-2, de l'article L.211-3, du troisième alinéa de l'article L.211-4 et des articles
4 ème Chambre civile
69f3bf62cdc6046d47236d0e
1 avril 2026
Au visa de l'article 1240 du code civil, il affirme qu’il est établi que M.
JAF Cabinet 1
679d296f0ed4f7c53edd2bb9
10 janvier 2025
mois sur 12, tant que l’enfant ne sera pas majeur et au-delà, tant qu'il restera à sa charge après 18 ans ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail
Référés
68e43645681ed727f2a69c9f
3 octobre 2025
et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre
Chambre des référés
68e56b7b0e2901d10fa475d1
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : "À moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est
Chambre 10 cab 10 J
69d54fb4cdc6046d477007e7
7 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes formées par la SCI VELAG à l’encontre de Madame [R] L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
TPX VER CG FOND
6a10a7cecdc6046d479b7638
L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
Saisies Immobilières
66964174f5112d8edd05875b
12 juillet 2024
Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
PCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.
69657389cdc6046d4712c734
9 janvier 2026
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