qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions

mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ; Attendu que les dispositions

Monsieur [F] [Y] conformément aux dispositions légales précitées, supportera les dépens sauf meilleur accord des parties.

au greffe, par décision réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que Monsieur [L] [G], partie demanderesse, a satisfait à la disposition légale prévue par l’article

au greffe, par décision réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que Monsieur [O] [R], partie demanderesse, a satisfait à la disposition légale prévue par l’article

[N] au paiement de la dette de prestation compensatoire se divise de plein droit entre eux, Mme [L] ne rapportant la preuve d’aucune disposition légale ou conventionnelle instituant une solidarité entre

En conséquence, les dispositions légales résultant du chapitre intitulé « crédit à la consommation », et notamment les dispositions de l'article L.311-5 du Code de la consommation soulevées d'office, sont

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

contestation de Monsieur [J] [N] n’est pas motivée, qu'aucun moyen, régulièrement présenté, ne vient la soutenir; Qu'il convient par conséquent de déclarer la contestation caduque par application des dispositions

contestation de Madame [G] [C] n’est pas motivée, qu'aucun moyen, régulièrement présenté, ne vient la soutenir; Qu'il convient par conséquent de déclarer la contestation caduque par application des dispositions

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une instabilité psychomotrice, une labilité émotionnelle, ainsi qu’un discours logorrhéique.

La méthode de décompte retenue par l'inspecteur du recouvrement, reprise en pages 4 et 5 de la lettre d'observations est conforme aux dispositions légales et réglementaires précitées.

La méthode de décompte retenue par l'inspecteur du recouvrement, reprise en pages 19 et 20 de la lettre d'observations est conforme aux dispositions légales et réglementaires précitées.

En l’espèce, le commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a signifié aux locataires le 3 août 2023 prévoit un délai de 6 semaines pour que les locataires s’acquittent des

Aucune disposition légale n’exige en conséquence de justifier de la réception personnelle de la mise en demeure par le débiteur pour que celle-ci produise effet.

Elle affirme qu’en application des dispositions légales et contractuelles l’indemnisation qui peut être versée à Monsieur [N] [G] correspond à la valeur du véhicule au jour du sinistre et non au prix d

[M] [A] est irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales susmentionnées. M. [M] [A] est âgée de 21 ans.

Il reste à ce stade à déterminer si la situation de Mme [I] [G] est irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales susmentionnées. Page sur Mme [I] [G] est âgée de 34 ans.