de toutes ses demandes, - La condamner à verser : ➝ à Madame [I] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.” Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1342-3 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

Sur les intérêts Il résulte des dispositions conjointes de l’article 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 que les sommes dues au titre des charges de copropriété portent intérêt au taux

30 novembre 2021, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à titre de dommages et intérêts, A titre subsidiaire

et intérêts, –5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

et intérêts,Sa condamnation à lui verser 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

B) Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [H] expose en substance, sur le fondement des articles 1352 à 1352-9 et 1178 du Code civil, et L221-5 et L221-16 du Code de la consommation que : Elle sollicite

SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au taux légal à compter du 20 janvier 2023, - la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il convient de rappeler qu’en vertu des articles 1302 et 1302-1 du code civil, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de l’indu notifié le 29 mars 2022, ce qu’elle ne fait pas.

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

poursuivant les frais de procédure de saisie immobilière, Vu l’article 399 du Code de procédure civile, Vu l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1342 du Code civil

 ; - 700,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; - 1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ainsi que la condamnation de la défenderesse aux

En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat et les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-39 du code civil.

1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code

Sur le bien-fondé de l’indu et la demande de dommages et intérêts L’article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui

des intérêts et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.