Par courriel du 10 avril 2022, le conseil de Monsieur [G] [O] a déclaré que son client, ayant valablement exercé son droit de rétractation, devait se voir restituer l’indemnité d’immobilisation séquestrée

L’acte précise que la réalisation de la promesse aura notamment lieu « par la levée d’option par tous moyens écrits faite dans le même délai par le BENEFICIAIRE ».

Quoi qu'il en soit, la clause relative au sort de l'indemnité d'immobilisation prévoit qu'elle sera restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de la vente

de la promesse de vente et réclamer l’indemnité d’immobilisation. 2.

La SCI PICSOU a répondu, par lettre du 21 avril 2022, qu’elle refusait de verser l’indemnité d’immobilisation, considérant ne pas être défaillante et ne pouvoir se voir imputer la non-réalisation de la

se rattachant directement ou indirectement à son objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.

du bien immobilier situé section AV [Cadastre 1], au prix de 70 500 euros.

Le 13 avril 2022, il a également demandé le transfert sur ses comptes de la première moitié de l’indemnité d’immobilisation, séquestrée par Me [F], laquelle a refusé de faire droit à cette demande et séquestré

Elle ajoute demander que soit écartée l’exécution provisoire de droit.

Elle déplore au titre des préjudices subis une perte de chance de bénéficier d’une caution garantissant l’immobilisation de 52.500 euros et une immobilisation abusive du bien depuis le 5 novembre 2021

Sur l’indemnité d'immobilisation M.

Ils soulignent ainsi ne pas avoir pu jouir de l’agent séquestré, ne pas avoir pu le placer et s’engager sur un autre projet immobilier.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que si la SARL SAGEC immobilier n’a pas réalisé dans les délais prévus par la promesse les démarches nécessaires à la réalisation de la condition suspensive d’obtention

Dès lors, les époux [C] ne peuvent, pour éviter le paiement de l’indemnité d’immobilisation, exciper de la violation du droit de préférence de la société ML Délice, avec laquelle ils ne se sauraient se

de l’actif immobilier des débiteurs, évalué à 120 000 euros, était de nature à désintéresser l’ensemble des créanciers.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A ce titre, il s’appuie sur l’attestation de la SCI PHIL RENT qui reproche à l’agence immobilière un défaut de conseil à son égard pour ne lui avoir, à aucun moment, indiqué que l’installation électrique

Adresse 8], pris en la personne de son Syndic, la société par actions simplifiées Société d’Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière et de Construction (SERGIC) en paiement de la somme de 500 euros

La société civile immobilière LES LILAS sera également condamnée à payer à la société de droit maltais ONEY (PCC) LIMITED la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500€) au titre des dispositions de l’article

réalisation du lot n°2 structure bois bardage - la société PEB, pour la réalisation du lot n°3 couverture bacs aciers étanchéité - la société CAILLE, pour la réalisation du lot n°4a menuiseries extérieures