, lors des débats PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [A] [P] [V] né le 23 Janvier 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01100 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2V4V AFFAIRE : [O] [B], [X] [E] C/ S.A.R.L SC CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE

2015 ; - 150 euros au titre du chèque n°9288894 établi à l'ordre de [D] [B] le 25 décembre 2015 et encaissé le 5 janvier 2016 ; - 150 euros au titre du chèque n°9288893 établi à l'ordre de [S] [B] le

[E] a été victime le 30 juin 2011, ne conteste pas devoir prendre en charge, en application des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les conséquences dommageables de cet accident.

En application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, le syndicat des copropriétaires est responsable, indépendamment de toute notion de faute, des dommages

Un courrier similaire a été envoyé aux époux [V] par Monsieur [G] en date du 25 mars 2019, puis de nouveau le 16 décembre 2020.

Pour la réalisation des travaux de rénovation, il a été régularisé les marchés d’entreprise suivants : - Lot maçonnerie confié à la Sarl Cecopa Mcp Bâtiment, - Lot charpente et couverture confié à la

1989 impose au bailleur de donner à louer un logement décent, ce qui n’est pas le cas des locaux litigieux, qui est selon eux insalubre au-delà d’être indécent.

gros œuvre, assurée auprès de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - l’entreprise individuelle STANIS JOSELYNE (IPE), titulaire du lot étanchéité, assurée auprès de la SA AXA France IARD, - la SAS XX4, titulaire

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2022 par voie électronique, et au visa des articles 544 et 1240 et suivants du code civil, et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce

Dès lors, il ne justifie pas d’un motif grave, survenu après l’odonnance de clôture.

La société GYSELE est locataire du lot n°328 suivant bail commercial conclu avec la SCI DAMAJU le 1er janvier 2011.

sous le N°RG 25/75.

placée en redressement judiciaire par le jugement du Tribunal judiciaire de MACON du 26 Janvier 2024 et assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE ; que le 8 Janvier 2024, Madame [J] née [W] a été réveillée

Dès lors, il y a lieu d'entériner l'accord des parties et de rappeler le calcul de ce poste de préjudice soit : - 50% du 28 mars 2018 au 7 mai 2018 (soit 41 jours x 25 € x 50% = 512,50 €) - 25% du 8 mai

date de consolidation de son état de santé, 29 ans au jour du présent jugement, étudiant lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 10 Avril 2025 N° RG 23/03032 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H53L DEMANDEURS Madame [S] [T] née le 18 Janvier 1985 à [Localité 9] (78) demeurant

Elle ajoute que les diligences entreprises pour parvenir au partage amiable ne sont pas justifiées par la demanderesse.

MANDE, Me Laurent TRICOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.