Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance

Madame [R] [M] s’est rendue à cinq reprises chez le Docteur [O] [L], médecin psychiatre, indiquant sa patiente souffre d’un état de stress aigu et d’un trouble de l’adaptation responsable d’attaques de

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation».

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.

expéditions du jugement et notifiée comme ce jugement, RAPPELLE que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de de [Localité 1] a,

Sur l’exécution provisoire Il ressort de l’article 514 du code de procédure civile que Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public, RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

provisoire de la décision à intervenir.

Ils ont assisté à l’exécution d’un voisin dont les fenêtres étaient face au bâtiment dans le passage [Adresse 14] et à une mise en scène d’exécution d’un otage.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et il n’y a pas lieu de l’écarter.

provisoire de la décision A titre principal et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire de plein droit de cette décision ;A défaut et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ MINUTE N° 17ème Ch.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

La décision d'admission du 28 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 29 décembre 2024.