Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N°

En vertu de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions

Sur la compétence du juge de l'exécution Aux termes de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge

d’exécution.

du tribunal judiciaire de Privas, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 11 septembre 2025, Vu le jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2025 ordonnant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3L5 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Portalis DB3R-W-B7K-3NCC N° de minute : Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, Société EMERIGE RESIDENTIEL, Société SCCV ASNIERES LOT D c/ Société ATELIERS 234, ès qualité de maître d’oeuvre d’exécution

, ni en suspendre l'exécution.

L’affaire devant le juge de l’exécution a été réenrôlée à l’audience du 2 octobre 2025 et retenue à l’audience du 12 mars 2026.

Il convient de rappeler que cette juridiction avait rejeté l’exception d'incompétence soulevée par son conseil en défense, exception portant sur la question de savoir si l'intéressé était ou non mineur

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

o DIRE et RAPPELER que dans le cadre de l'exécution ces mission l’expert devra : - « convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à

des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, - rappeler que la décision sera assortie de l'exécution