Une expertise amiable a été diligentée par la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL, assureur de Madame [N] [E], et un rapport d’expertise a été rendu le 20 octobre 2022, retenant que le sinistre est consécutif

poursuite de l'expertise.

leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise; se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents

nécessaire de poursuivre les investigations techniques dans le cadre d'une expertise judiciaire au contradictoire des parties.

-dire qu’il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ; -fixer la somme à consigner au titre de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire qui sera

acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant du magistrat chargé de la surveillance des expertises.

d'autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises.

Madame [K] [N] épouse [R] a déclaré ce sinistre à son assureur, la MATMUT, qui a diligenté une expertise amiable. Le 21 juillet 2021, le rapport d’expertise amiable a été rendu.

d'autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises.

KY’PLAY RHONE ALPES AUVERGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Thomas FOULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSE

Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert.

MMA IARD, Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Le requérant sollicite la réalisation d’une mesure d’expertise médicale judiciaire.  

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

y procéder : Docteur [E] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX02] Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de : - convoquer et entendre les parties, assistées

Il est précisé que la mission d’expertise permettra également de vérifier le bon fonctionnement des dispositifs d’alerte du véhicule et que l’expert rapportera toute autre constatation utile à l’examen

judiciaire complète dirigée par un expert désigné impartialement et menant ses opérations avec diligence.

[F] [B] à faire procéder à ses frais avancés aux travaux de remise en état préconisés par l’expert ; Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre

AXA ENTRE : La SA PACIFICA, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]

[K] [S] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 1] Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 4], avec pour mission de : prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à