disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/10186 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7KS EXPOSÉ DU LITIGE Suivant exploit

La juridiction a invité les parties à faire valoir leurs observations sur les limites de ses attributions, la demande de délais étant formulée en l’absence de titre exécutoire et de mesures d’exécution

Par exploit du 23 septembre 2025, les bailleurs ont fait assigner leurs locataires devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire

La SACEM a fait délivrer un procès-verbal de saisie d’une licence d’exploitation de débit de boissons détenue par Monsieur [V] et pour la somme de 7 708,91 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 9 mai 2023, un commandement de payer la somme en principal de 27.410,58 euros au titre des loyers et charges échus

Par ailleurs, elle fait également valoir que la société MC REINE aurait dû mandater un huissier pour faire application de la clause résolutoire et délivrer un commandement de payer.

Elle fait valoir que le loyer mensuel à compter du 1er octobre 2024 a été évalué à la somme de 3638,13 euros HT/HC.

Par exploit d'un commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».

Contestant les documents comptables produits, Monsieur [B] [R] a fait citer, par exploits des 19 et 21 novembre 2025, Monsieur [S] [R] et la SCI L’ESCALE DE VENERAND devant le président du tribunal judiciaire

[Z] [X], Madame [G] [J] et Monsieur [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE, par exploits du 22 septembre 2025, à l’effet de : - juger acquise la clause

C’est dans ces conditions que la SCI CHAUVET a, par exploit du 16 mars 2026, assigné la SASU TeePee devant le juge des référés du tribunal de céans, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

, Madame [B] [K] et Madame [G] [F] ont fait assigner la [...] aux fins de condamnation sous astreinte à faire enlever un appareil de climatisation installé sur la façade de l'immeuble [...] à [...] et

EXPOSE DU LITIGE : La SAS [O] est propriétaire d'une surface de vente qu'elle exploite sous l'enseigne [Adresse 8] à [Localité 5].

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 7 mai 2019, constaté par acte notarié du 28 mai 2019, la Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie (ci-après la banque

Aux termes de l'article 16 du même code, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

à fermer partiellement l’accès au public, ce qui engendre nécessairement une perte d’exploitation.

Maître [Q] reprend ses précédentes explications pour indiquer que la société [2] était, dès 2016, dans l’incapacité de faire face à ses dettes.

Des loyers étant demeurés impayés, SCI CK2 a fait signifier à Mme [V] [D] [J] [P] et M.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Monsieur [G] [O] a fait signifier un congé pour reprise du logement à son profit à effet du 19 décembre 2025.