PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion

Le locataire a quitté les lieux.

commissaire de justice du 18 mars 2025, Madame [E] [W] a fait assigner la SASU SO YUMMY, aux fins d’obtenir: -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion

et [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion

Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat pour défaut de paiement du loyer et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, l’expulsion

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juin 2025.

La SA 1001 VIES HABITAT renonce à l'audience à ses demandes en constatation de la résiliation du bail d'habitation et tendant à l'expulsion des locataires en raison du règlement de l'arriéré des loyers

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 20 août 2025.

[M] [G] soulève le caractère équivoque de la clause résolutoire en ce qu’elle ne précise pas que son acquisition entraîne l’expulsion du locataire.

constatation de la résiliation du bail, la clause résolutoire étant acquise au 18 juin 2025 et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour inobservation de ses obligations contractuelles, - l'expulsion

assigné Monsieur [S] [I] et Monsieur [H] [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir constater la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS, statuant en référé aux fins de voir : - Constater la résiliation du titre d’occupation à la date du 1er janvier 2026, - Ordonner l'expulsion

DOMICILIATION : Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés à la dernière adresse connue par les locataires.

DOMICILIATION : Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés à la dernière adresse connue par les locataires.

Monsieur et Madame [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

Monsieur [C] [X] afin d’obtenir: ‒ le paiement à titre provisionnel de 1.439,83€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 12 septembre 2024, ‒ la constatation de la résiliation du bail et l’expulsion

Madame [D] [T], représentée par BOURBON AVOCATS, s'est désistée de sa demande d'expulsion, les locataires ayant quitté les lieux et a maintenu l’intégralité de ses demandes financières, sauf à actualiser