BRANDA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre provisionnel, la somme principale de 16 193,15 euros au titre du solde de ses factures

doit être ramené à la somme de 28.542,08 €, - du fait de la compensation en raison des factures impayées par le syndicat des copropriétaires, le trop-perçu dû par la société PSM s’élevait, à la date du

Se prévalant d'une facture impayée, la société XEROX FINANCIAL SERVICES a par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 janvier 2023 mis en demeure le CABINET D'AVOCATS HORTENSE BETARE de lui payer

24 MARKET, exerçant sous l’enseigne SITIS MARKET, aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser les sommes suivantes : - 1 096,70 euros, au titre d’une facture

Malgré une mise en demeure adressée par courrier recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2023, la facture est restée impayée.

Débouter la SCI SAINT WITZIMMO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la SCI SAINT WITZIMMO à payer à la société OPTIMIS’ACTION la somme de 46 667,88 euros TTC au titre de la facture

et intérêts mais d’être dispensé de son obligation en paiement sera condamné à payer à la société DECORABAT représentée par son liquidateur amiable Madame [W] [G] la somme de 1226,73 € au titre des factures

exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS sollicite la condamnation de Madame [O]-[H] à lui payer, à titre principal, la somme 26.541,60 et à titre subsidiaire, la somme de 16.331,60 euros, au titre de factures

l'association RIE MANHATTAN devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : –sa condamnation à lui payer la somme de 7772,44 euros au titre des factures

ENERGIES [Localité 12] a assigné la SAS LA COTE FLOTTANTE devant la 11ème chambre de ce tribunal, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: - 2 085,74 euros, au titre de factures

a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] (ci-après le syndicat des copropriétaires) à payer à la société SAPA la somme de 30.746,49 euros au titre de factures

RESIDENCE TERRASSE DE BRY sis [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic de copropriété la société CITYA VAL DE MARNE, à payer à la société VEOLIA EAU IDF la somme de 33 346,10 € au titre de la facture

courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 janvier 2024, la société HLP AUDIT a mis en demeure l’association [Localité 4] ET VOUS TV de payer la somme de 2 823.66 euros au titre des factures

- facture n° FA3356 du 25 mars 2024 d’un montant de 24 704,80 euros, - facture n° FA3382 du 23 avril 2024 d’un montant de 13 384 euros, - facture n° FA3414 du 5 juin 2024 d’un montant de 15 972,15 euros

SVN devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de condamnation à lui verser les sommes suivantes, au visa de l’article 1342 du code civil : - 2604 € au titre des deux factures impayées à savoir

Page KB EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 15 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a enjoint à Monsieur et Madame [F] de payer à la SARL LP PLOMBERIE la somme de 1.940 euros au titre de factures

Le 9 février 2024, la société MIXDATA a adressé sa facture de 5 880 euros, réglable à réception.  

Sur la facture impayée L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 octobre 2023, la société PRIMAGAZ a mis en demeure [I] [U] de payer la somme de 2 505,85 euros au titre de cinq factures impayées.

de [Localité 7] a informé la société DAUCHEZ COPROPRIETES qu'elle pratiquait une saisie sur ses comptes pour les sommes de 6865,12€ et de 7922,73€, soit la somme totale de 14.787,85€, au titre des factures