immobilier mis en vente a minima tous les trois mois (assumant le règlement provisoire des charges liées au dit bien commun dont ils assurent la gestion sous réserve des comptes à effectuer lors la liquidation

Au soutien de ses prétentions, la société DAGOREAU CONSEIL fait notamment valoir que: - les reproches formulés par les demandeurs sont manifestement infondés, d’une part en ce que le projet a fait l’objet

de judiciaire de Grasse du 19 mars 2020.

pour se faire rembourser les mensualités réglées tout en conservant le matériel installé, la reprise de celui-ci étant illusoire lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire.

; que le mandataire en charge du dossier a souhaité saisir la parcelle indivise ; qu’en 2019, le TGI de Blois a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction de passif

[K] d'une déclaration de cessation des paiements le 4 juillet 2024, la société a fait l'objet d'une procédure collective de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 16 juillet 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, la SASU TENAREZE et Monsieur [F] [D] ont fait assigner la SAS ECONOCOM EXAPROBE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry

de GRASSE n’a pas été reprise par le liquidateur judiciaire de ladite société et est donc interrompue en application des dispositions de l’article L 622-22 du Code de Commerce, * le commandement de payer

Par acte authentique du 21 novembre 2017, Mme [U] [M] a fait donation à ses filles, Mme [E] [H] et Mme [G] [H], de divers biens immobiliers, à charge pour [E] de reverser à sa sœur, [G], une soulte d’un

Inoserv a assigné, par actes extra judiciaires des 19 et 20 mars 2026, la S.A.S. SGMR et la S.A.S.

Suivant jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 27 avril 2017, une procédure de redressement judiciaire de la SARL [Z] [2] a été prononcée et la SELARL [3] prise en la personne de Me [H] [B] a été

Le 31 août 2022, suite à la liquidation judiciaire de Monsieur [K], Monsieur [N] [H] a déclaré sa créance d'un montant de 98.350 euros, dont le mandataire judiciaire lui a accusé réception le 2 septembre

Sur requête de Madame [C], par ordonnance en date du 23 juin 2011, le tribunal d’instance de SARREBOURG a ordonné le partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre les époux divorcés [

Par décision du 8 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’unique bien immobilier indivis sis section LX [Cadastre 1] et LX 37 GIMEAUX, ARLES a été vendu le Mercredi 13 Mars 2024 près le Tribunal Judiciaire de TARASCON, au prix de 155.000 Euros.

avait refusé de recevoir l’acte, la procédure de liquidation judiciaire étant clôturée depuis le 17 mai 2022.

vendu et rechercher les préjudices subis du fait du retard de livraison - vérifier les non conformités du bien vendu par rapport aux documents contractuels de la vente dont la notice descriptive du contrat

Monsieur [Q] a augmenté ses prétentions et de ce fait a fait assigner Monsieur [R] [U] en qualité de représentant et de liquidateur de la SARL AP PLOMBERIE CHAUFFAGE par acte délivré le 12 janvier 2026

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR et non reprises à son compte par la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [X] [F] ès-qualités de liquidatrice judiciaire ; débouté la S.C.I.

Elle déclare que les revenus locatifs du bien d'[Localité 2] ont fait l'objet d'une saisie attribution et qu'elle ne peut donc pas compter sur cette ressource.