CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
668edbbd2980a82f59dc1fc3
10 juillet 2024
jugée au principal et force de chose jugée, laquelle décision, qui déterminera le ou les bénéficiaires de la déconsignation selon les droits de créance judiciairement reconnu au profit de l’une ou l’autre
CTX PROTECTION SOCIALE
URSSAF RHONE-ALPESc/S.A
65aaca260c777d3ec8eb35d8
19 janvier 2024
DIT que le présent jugement sera joint et annexé au jugement du 26 avril 2021 qu’il rectifie.
661d6e33082b40ce99b66c0a
12 avril 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT RECTIFICATIF du 12 AVRIL 2024 Minute n° : Affaire n° : N° RG 24/00703 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZELD partie demanderesse
PPP Contentieux général
66964184f5112d8edd0589a3
9 juillet 2024
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
65c525d090e44c41e7b2cd2b
procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.
TECH SEC. SOC: IN
68827ab15f09f7fee0efd2c2
30 avril 2024
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
Chambre 1 section 8
6a0f7262cdc6046d477e2408
21 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 023/2026 N° RG 26/00332 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTY4 Gracieux - Chambre 1 section 8 JUGEMENT D’ADOPTION
Annexe Rue de Crosne
69967c7bcdc6046d47e60057
12 janvier 2026
de chose jugée.
PCP JTJ proxi fond
68681cc64965b5d9df315fa3
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
68f69c07f444f3ad06a5929b
7 octobre 2025
SUR CE : Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Chambre 2 cabinet 4
68f94992de0ebe408dac06b2
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier : [L] [W] [A] [R], [B] [Z] [N] [J] épouse [R] N° RG 25/04366 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIDA Minute n° : JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 ADOPTION PLÉNIÈRE -------
Chambre du conseil
66d0cdc01bb6f60ce8bc45e3
2 juillet 2024
parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force
66fc4f19134fd24f9cc87588
1 octobre 2024
670ec4171c3411ff34586fef
15 octobre 2024
recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force
67ec4139dd062d9f810e5389
1 avril 2025
677d8fe3b032d83cfd3ea59d
7 janvier 2025
66fc4f1a134fd24f9cc875d4
670ec4141c3411ff34586f98
67ec4132dd062d9f810e52d0
JAF Cabinet 6
68ed5f060da7cb996dcab934
10 octobre 2025
réception ; - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ; Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force
Page 13 sur 1119