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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l'emprunteur d'un exemplaire du contrat muni d'un bordereau détachable de rétractation, si bien qu'une clause pré-imprimée
PROCEDURE ORALE
68e94fdc3ea43407b9104ed7
2 octobre 2025
Au vu de la photographie produite par les demandeurs en pièce n°13 imprimée le 19 juin 2025 et après comparaison de la photographie qu’ils avaient produite en pièce 5, la tranchée semble effectivement
PCP JCP fond
66104197c9ea95b316fe1bff
4 avril 2024
Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le préteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d'imprimerie utilisés
Juge des libertés détent
68e5794d0e2901d10fa53daa
3 octobre 2025
[Y] [M] ainsi que le patient l’a lui-même rappelé ; que sa demande d’hospitalisation est bien dactylographiée ainsi que la loi l’éxige sur un imprimé qui ne souffre aucune discussion quant à l’objectif
PPEP Civil
695ed881cdc6046d478d4f44
6 janvier 2026
Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement : "Si vous êtes refusé à l'embarquement
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65caa71e889c21f64c5a2
6 janvier 2025
[M] conteste l'irrecevabilité de son recours et soutient avoir contesté cette dette via l'imprimé mis à disposition par la [3] et avoir coché la case " Je conteste cette décision car je ne suis pas d'accord
666b2beeab83ab779a7ba413
3 avril 2024
Le commissaire de justice a l’obligation de procéder à des investigations concrètes et d'en faire état dans l'acte de signification, de sorte que des mentions pré-imprimées n'ont à cet égard aucune validité
67ec53b5dd062d9f810e8d40
1 avril 2025
Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement
PCP JTJ proxi requêtes
678ff35451b02779572a1fa9
10 janvier 2025
67f0487802fc178212f86751
J.L.D. HSC
660eeaf6fbb79e8fd3d2efed
Par ailleurs les signatures apposées par le Dr [Y] sur ce dernier certificat et sur l’imprimé intitulé « notification de décision concernant une mesure de soins psychiatriques sans consentement » ne sont
Serv. contentieux social
65ba986359e460cd1e3d2cf3
30 janvier 2024
[S] ne présente pas une facture qui correspond à l’imprimé de facturation que les entreprises de taxi conventionnées doivent obligatoirement remplir.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire du contrat muni d'un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
66391a54d94801f110a5558d
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
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