REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/02304 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKQT 1ère Chambre N° Minute : NAC : 54G ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

MOTIFS Sur la demande de condamnation de [D] et [F] [E] Sur l’autorité de l’ordonnance de non-lieu devant la juridiction civile En premier lieu, il convient de déterminer l’incidence de l’ordonnance de

En théorie, l’état (neuf ou non) du support d’enregistrement n’a pas d’incidence. 54.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 25/53219 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7U2I N°: 6 Assignation du : 02 et 06 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

L’article 789, 6° du code de procédure civile précise que le juge de la mise est seul compétent pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

N° RG 24/11408 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHYQ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/11408 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHYQ Copie exec. aux Avocats : Me Louis-Paul KOWALSKI Me

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir formées par [S] [N] tirées du défaut d’intérêt à agir Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour «

du fond, le juge de la mise en état n’étant pas compétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée et la procédure étant pendante depuis 2012.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57911 - N° Portalis 352J-W-B7H-C273E N°: 3 Assignation du : 19 et 20 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

L’incidence de l’état antérieure doit être considérée comme nulle. ».

Etant moi-même co-auteur de l’unique Catalogue raisonné des tableaux, pastels, dessins et aquarelles de Pierre-Auguste RENOIR et spécialiste de l’œuvre de [H] [J], je pense être plus compétent que Maître

Pôle social - N° RG 23/01622 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYBF Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [4] - CPAM DE L’EURE - Me Philippe AXELROUDE - Me Mylène BARRERE N° de minute :

non spécialisé.

des vices ou non.

Elles estiment qu'il appartient à la demanderesse à l'incident de se tourner vers les sociétés qui sont responsables de la mise sur le marché de ces produits si elle considère que ces produits portent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées à : - Maître Quentin SIGRIST - Maître David BENAROCH le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/15759 N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00489 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPK7