Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Par acte en date du 21 juillet 2025, Mme [I] [O] épouse [C], M.

La salle d’eau de l’étage n’est plus en état de fonctionner.

La CPAM de Corse-cu-Sud demande au juge des référés de : - faire droit à la demande d'expertise formulée par Monsieur [J] [N], - et condamner la société GREAT LAKES INSURANCE SE à lui payer une indemnité

Sur la demande d’indemnisation au titre des frais accessoires Les frais postaux et de recouvrement, non inclus dans les dépens, sont, en tant que frais de recouvrement amiable, en principe à la charge

voir ordonner une expertise médicale la concernant dont la consignation serait mise à la charge de Monsieur [P] [E] et de Monsieur [T] [E], et les défendeurs solidairement condamnés au paiement d’une indemnité

Bouches-du-Rhône (CPAM), par actes du 3 novembre 2025, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir le paiement d'une provision de 2 500 € à valoir sur la réparation de son préjudice et d'une indemnité

solidaire de la société Mouv’idées et de la société Mutuelle Saint-Christophe Assurances à lui payer une provision de 1 352 € à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels et matériels outre une indemnité

La demande de paiement d'une indemnité pour procédure abusive sera donc rejetée.

Il leur appartient néanmoins de faire les démarches utiles en vue de leur déplacement.

Soutenant que l'offre d'indemnisation proposée par son assureur sur la base d'expertises amiables est insuffisante, Mme [O] [P] a fait assigner en référé la S.A.M.

et extra-patrimoniaux suite à l’accident de la voie publique dont elle a été victime le 11 octobre 2024 - condamner Monsieur [A] [P] à lui verser une provision de 1 000 euros euros à valoir sur l’indemnisation

[C] [A], la société Norev développement et la société Financière NRE Partners à leur verser la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité de procédure, - Condamner in solidum M.

[N] a demandé au tribunal de reconnaître le caractère professionnel de l’accident survenu le 30 août 2023, de condamner la caisse primaire à lui verser les indemnités journalières avec intérêt, une somme

Pour justifier ce retard d’exécution, la SA Enedis fait valoir la complexité dans la mise en œuvre des travaux de déplacement et invoque une cause étrangère.

local accès toiture, dalles, relevés d’étanchéité, palier, * reprise des peintures liées aux mêmes percements, * débarras de l’ensemble de ses encombrants laissés à l’extérieur sur la coursive de leur étage

S] a réalisé un film long-métrage documentaire dénommé « Maman déchire », produit par la société BATHYSPHERE PRODUCTIONS et actuellement diffusé dans plusieurs festivals et cinémas en France et à l’étranger

2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [H] est propriétaire d'un bien immobilier au 6ème étage

Sur l’indemnité d’occupation du bien indivis Madame [Y] sollicite de fixer à 90 % du loyer prévu par le bail régularisé par les parties le 5 avril 2018, soit 477 €/mois, le montant de l’indemnité d’occupation

Il a donc fait réaliser une expertise amiable et a entrepris, sur le fondement du rapport, des démarches auprès de la SARL Toiture Wattrelosienne en vue d’être indemnisé des préjudices subis.