En conséquence, il a été procédé à une réintégration des indemnités kilométriques versées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Il ne peut en effet être imposé davantage au bailleur, personne physique, un risque d'irrégularité du paiement des indemnités d'occupation et d'aggravation de la dette locative.

ou primes en franchise de cotisations sociales, désignées sur les bulletins de salaire des salariés concernés sous le libellé d’indemnités de trajet, d’indemnités d’outillages, d’indemnités de salissure

En défense, l'URSSAF Ile-de-France conclut au rejet de ces prétentions et réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

De ce fait, la SAS SEFE ENERGY n’a pas procédé au raccordement des installations aux réseaux de gaz de GRDF.

[I] [N] au paiement la somme de 500 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement et de l’assignation

civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.”

civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.”

PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée par M.

et non une exception de procédure.

En conséquence, -Leur allouer une indemnité de 32 000 € correspondant au montant total de l’indemnité d'occupation sur une période de 8 mois ; -Leur allouer une indemnité de 10 000 € correspondant au préjudice

Estimant que la procédure d’indemnisation de la maison n’avançait pas du fait du mutisme des indivisaires, Madame [P] [E] [M] a souhaité réunir les parties et leur assureur [10].

civile, l’URSSAF PACA, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de dire et juger que la procédure de contrôle n’est entachée d’aucune irrégularité, constater que la SAS [1] ne conteste

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation Madame [C] [T] [E] [P] est désormais occupant sans droit ni titre.

d’éviction ; En tout état de cause, - condamner la commune de [Localité 4] à payer à la SARL Batelec 27 une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi

à contester la « saisie attribution » ;Prononcer la mainlevée de la saisie-vente pour irrégularité de procédure ;Condamner la société SA Franfinance venant aux droits de Sogefinancement à la somme de

civile, de : - Constater que la société SENS ACTION est en cours de procédure de liquidation amiable, et qu’elle est valablement représentée par son liquidateur, Madame [O] [N], - Dire et juger que la

Il n’y a pas lieu à indemnité au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguant d’irrégularités dans le paiement des loyers à compter d’août 2023, le bailleur a mis en demeure le locataire d’avoir à régler la dette locative, les sommations de payer délivrés les 7 juin et 6