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324 résultats pour « infractions fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de [3] dont il relève copie de la notification de ce redressement ».

Source officielle

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TJ

18° chambre 1ère section

6686e866e74459e0c7ed246f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, il est relevé que les consorts [O] n'ont jamais mis en demeure la société S & B FRANCE de respecter la destination prévue au contrat de bail alors que l'infraction au bail commise par le preneur

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4402fc178212f80af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[R] [G] [M] est licite de sorte que les opérations en cause ne peuvent pas être qualifiées de blanchiment de capitaux issus de la commission d’une infraction ;la SOCIETE GENERALE s’est conformée à ses

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[W] [E] [T] [D] est licite de sorte que les opérations en cause ne peuvent pas être qualifiées de blanchiment de capitaux issus de la commission d’une infraction ;la SOCIETE GENERALE s’est conformée à

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1988 à l’Hôpital [Localité 6] de [Localité 5], dans les suites de deux césariennes, Madame [V] [T] a saisi l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

67293e376e829c6d6ab3abae

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SAINNEVILLE représentée par la SCP GODDEFROY-GANCEL & GRECO, avocats au barreau de ROUEN DÉFENDERESSES: L’Office national d’indenmisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3006866c0645d23436

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant actes d'huissier en date des 21 octobre et 5 novembre 2020, Madame [T] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 7] ont finalement fait assigner le Docteur [F] et son assureur

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05b9cdc6046d476be54e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

’il préconise ainsi que des risques qu’ils comportent ; Que faute pour lui de remplir cette obligation, son patient est fondé à exciper de la perte d’une chance de ne pas se soumettre aux soins finalement

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, les demandeurs produisent aux débats en pièce n°28 un courriel de l’administration fiscale attestant de la publication de l’assignation au service chargé de la publicité foncière le 7 mars

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TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e9ecdc6046d472c1339

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

défendeurs soutiennent pour leur part que l'absence de versement du dépôt de garantie et d'effectivité de la clause pénale ne sont pas liés à la faute reprochée au Notaire et qu’au contraire c’est l’inaction

Source officielle
TJ

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

que ce versement correspond à une affectation de dividendes ayant donné lieu au paiement d'une " flat taxe ", c'est-à-dire un prélèvement forfaitaire unique versé entre les mains de l'administration fiscale

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

- sur l’exhaustivité de la lettre d’observations : Aux termes de l’article R 243-59 III- du Code de la sécurité sociale, A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé

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TJ

9ème chambre 1ère section

65809c853ea7c8c1121012ff

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il fait ensuite valoir qu'un devoir général de vigilance est mis à la charge des banques puisque ces dernières ne doivent pas fournir à autrui des moyens de commettre des infractions au détriment des tiers

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6ae1

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

PROXIMANIA a donné pouvoir à sa filiale la S.A.R.L. PROXIMANIA MANAGEMENT de recouvrer le paiement des factures émises à l'attention d'autres filiales, dont la S.A. INSERT.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a177

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Monsieur [V] était insane et que par conséquent son consentement a été vicié ; - JUGER qu’en tout état de cause, le PACS entre Monsieur [V] et Madame [T] a été conclu uniquement dans un but d’avantage fiscal

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f755ecdc6046d477e6360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR LES DEMANDES VISANT A AUTORISER LE NOTAIRE A CONSULTER LE FICHIER FICOBA En application de l’article L. 151 B du livre des procédures fiscales et de l’article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982, le notaire

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TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après avoir classé l’infraction au degré moyen de l’échelle de gravité et après avoir relevé la reconnaissance de culpabilité de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comptes de résultats, • Etat de rapprochement comptabilité / DADS / DSN, • Copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée suivant l’article L.47A du Livre des Procédures Fiscales

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