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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
69ced6b7cdc6046d47e8274d
2 avril 2026
DEMANDEURS ET : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES THIBAUDIERES de l’immeuble sis au [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la Société ABP, société par actions simplifiée inscrite au Registre
Juge de l'exécution
68e88bb43ea43407b9fbccc9
9 octobre 2025
Elle s’oppose à la demande de cantonnement formulée compte tenu des inscriptions prises par d’autres créanciers.
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
Elle souligne encore l’absence de justificatif des éléments, matériaux et accessoires qui sont utilisés comme support de comparaison.
Deuxième Chambre
66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a
25 juillet 2024
Malheureusement dans votre cas, votre devis a été édité avant votre inscription sur le site le 11/09/2019. Or l’inscription sur le site doit intervenir en premier lieu.
5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85adb
9 janvier 2024
#D2036 DÉFENDERESSE La SCI [Adresse 5] [Adresse 1], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 725 542, dont le siège est situé [Adresse
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
Elle ajoute également qu’elle a été contrainte de renouveler son inscription au Registre de l’ORIAS afin de respecter ses obligations contractuelles alors même que son co-contractant n’a pas respecté les
3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) se présente comme
1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
30.03.2016, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro sous le numéro 790 867 832 R.C.S AVIGNON, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 14] n’ayant pas constitué
Chambre référés
660da0f768a27ab7ee5dec36
3 avril 2024
L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié).
Chambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
Monsieur [Y] fait valoir qu’il ne saurait être tenu à garantie en vertu de l’acte de cession de fonds de commerce alors même que celui-ci doit être considéré comme nul et qu’au surplus il n’y a eu aucun
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
de preuve par écrit, soulignant que le défendeur revendique d’ailleurs lui-même dans ses écritures l’absence d’écrit comme faisant partie des usages.
9ème chambre 2ème section
68dec3d06af9fd1f8094dd49
1 octobre 2025
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu, au lieu indiqué comme siège social par le registre du
Adjudications
668d7ec753e3bdd077866e99
9 juillet 2024
MARSEILLE (13006), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PROTIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est 3 rue Langeron à MARSEILLE (13006), immatriculée au registre
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
[D] [H] devra faire procéder à l’inscription de la nullité de la marque verbale française “AGENCE [H] IMMOBILIER” n° 19/4 589 439 au profit de la société FACTORIMMO au Registre National des Marques, -autoriser
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef
65c3da06c432ce7d11a703e7
31 janvier 2024
En l’occurrence, l’USH précise que l’USHOM, comme elle-même, “évolue dans le même secteur public”.
68e7a507033cf481c39a37ff
[O] [X], dirigeant de la société BC [X], se présente comme exerçant une activité de vente de restauration rapide appartenant au réseau “Bagel Corner”. 2.
2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT CANNOISE (CIC), dont le siège social est à PARIS (75008) 2 rue de Vienne, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 838 797 553, prise en la
J.E.X
677ecd76b01eea4cf01a374c
7 janvier 2025
Ces vérifications du commissaire de justice font foi jusqu'à inscription de faux, s'agissant d'un acte qu'il a lui-même accompli et ne peut être remis en cause.
Chambre 01
65c28441a2af13da68679bc3
26 janvier 2024
Il a été découvert un nouveau testament olographe au nom de [Z] [V] daté du 17 octobre 2018 instituant [H] [V] épouse [M] comme légataire universel, à défaut ses descendants.
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