de sa demande d’usage du non de son ex-époux après le prononcé du divorce, RAPPELLE à Madame [U] [F] qu’elle perdra l’usage du nom de son ex-époux après le prononcé du divorce, DONNE ACTE aux époux

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

2] 2007, laissant pour lui succéder : - son fils, [A] [Y], né de son union avec [T] [Y], - son conjoint survivant, [L] [V], - sa fille, [W] [V], née de son mariage avec [L] [V].

EXPOSÉ DU LITIGE  Madame [T] [N] est décédée le [Date décès 17] 2012, laissant pour lui succéder : son époux, Monsieur [I] [W], ses quatre enfants : Monsieur [K]-[C] [S], issu d'un premier mariage, Monsieur

du 16 novembre 2022 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées

[M] [O] sur une période d’au moins un an avant son décès. Elle observe à cet égard que M.

à la date du 19 mars 2021, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; RENVOIE

perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après

Les relevés de comptes versés aux débats établissent qu’au décès de son époux, [G] [R] a également bénéficié de la somme totale de 545.602,63 euros provenant de cinq contrats d’assurance-vie.

concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[P] [W] est décédé à [Localité 20] (31), le [Date décès 1] 2010 ; Mme [R] [N] est décédée à [Localité 19] (09), le [Date décès 11] 2020, laissant pour lui succéder ses deux filles et les enfants de son

Monsieur [X] [N] est décédé le [Date décès 6] 2012 au [Localité 31] (77) laissant pour lui succéder : - Madame [T] [G], sa conjointe survivante, - Monsieur [P] [N], son fils, - Monsieur [M] [N], son fils

Ils précisent qu’en 2017, Madame [U] [J] est arrivée sur le sol français afin de bénéficier de soins médicaux, et qu’elle a emménagé avec les époux [N] à l’adresse située [Adresse 1] ; que les époux [N

24 avril 2025, DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.