Cette dernière est titulaire de la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303, déposée le 7 avril 2020 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour désigner en

[E] [I], indépendant, né à [Localité 5] (Allemagne) le 10 octobre 1963, de nationalité allemande, demeurant à [Adresse 3], Maroc, représenté par Me Catherine BOUSQUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Cette clause n'institue aucune pénalité à la charge du bailleur dans l'hypothèse où il serait responsable du retard de livraison du local.

Elle explique avoir sollicité l’Institut [Etablissement 1] Collectives (IFPPC) en vue d’un avis juridique.

Ainsi, il ne sera pas statué sur les demandes qui ne seraient pas énoncées en ce sens dans le dispositif.

Suivant testament olographe en date du 5 octobre 1984, [E] [N] a institué Mme [G] [K], légataire de l’usufruit de l’ensemble des biens composant sa succession.

disposition DEBATS A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Par acte sous seing privé du 31 mars 2011, la S.A.R.L. BATIKENT a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. IMPERIAL. Par acte extrajudiciaire du 26 avril 2016, la S.A.R.L.

désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens

Nous n'évoquons pas la notion d'unicité au sens d'indivisibilité, raison pour laquelle il est retenu une perte du fonds associée au seul lot de Monsieur [M] et n'entraînant pas la perte du tout » (pièces

Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 114-17.

de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE La SCI URBANEC a été constituée entre Monsieur [N] [U], son épouse Madame [X] [R] et son fils né d’un premier mariage, Monsieur [H] [U] par acte sous-seing

GICQUEL Frédéric, Juge, assisté de Mme CROUZIER, Greffière Décision du 10 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04097 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T5X EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code

Lors de l’assemblée générale du 24 juin 2019, a été adoptée une résolution n°18 intitulée « Demande de M.

avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 262 EXPOSE DU LITIGE Faits Mme [B] [I] est propriétaire du lot n°22 (un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment B) au sein

La société Hozelock Exel se présente comme faisant partie du groupe Exel Industries, au sein duquel elle porte l'activité grand public en France.

[G] [Adresse 36] [Localité 56] ( PORTUGAL) représentée par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0139, Me [B], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[V] [S] ne sont pas recevables, en ce sens que ce sont les fuites qui ont amené M. [V] [S] à purger ce mur, pour en connaître l’origine.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.”.