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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10b48acdc6046d479c5c7d
22 mai 2026
Les deux parcelles font partie d’un même lotissement dénommé “[Adresse 6] [Adresse 7]” créée en 1991 et gérée par l’Association syndicale libre.
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
[Y] pharma 8.Africare global business ventures 9.Newcome Kenya Ltd 10.In-bet Kenya (Betting company) 11.Prospect peace Institute(Public policy Research company that gets many govt tenders) 12.
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
La société This.Sign ne discute pas avoir vendu le canapé acquis le 20 décembre 2020 par la société [H] et ci-dessus décrit sur la plate-forme Selency gérée par la société Brocante lab.
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
10 octobre 2024
d'un contrat de pension-pré, l'obligation de moyen renforcé de les ECURIES FERME DES LOUAREUX se traduit d'une part par une obligation de surveillance consistant en la vérification régulière des interactions
4ème Chambre
69d56fa0cdc6046d47725797
7 avril 2026
présomption de l’article L162-1 du code rural ; que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence rendu le 14 septembre 2020 retient d’ailleurs l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle à l’interdiction
1ère Chambre
67896d66428384b762e6724d
10 janvier 2025
de cause applicable à une obligation de paiement, l’assemblée pleinière de la Cour de cassation ayant en outre jugé le 10 juillet 2020 que la force majeure n’exonère pas une personne, frappée par le gel
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
Monsieur [L] [V], gérant, a été condamné à 2 ans d’interdiction d’exercer son activité professionnelle. Une déclaration d’appel a été enregistrée le 18 mai 2021.
67f590e4bbf04ef7857c2d56
8 avril 2025
béquille) Prolongation du préjudice esthétique temporaire jusqu’au 01/09/2022 (en raison de l’édentation) 5.000 euros Préjudice esthétique permanent (PEP) 3.5/7 8.000 euros Préjudice d’agrément (PA) : Interdiction
Troisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
section AK n°[Cadastre 5], libellée comme suit : “A-Assiette de la servitude « NON AEDIFICANDI » et d’interdiction de plantation L’assiette de cette servitude est constituée à 2 mètres de chaque côté
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
ainsi qu’expressément mentionnée dans la mise en demeure, avec l’article 6 du contrat de bail qui stipule que le preneur a l’obligation “De ne pas faire ou laisser faire de bruit ou musique pouvant gêner
6ème chambre 2ème section
69d949a9cdc6046d47ce2c16
10 avril 2026
Il ressort ainsi que la principale exception au principe d'interdiction des déplacements concernait les trajets liés à l'exercice de l'activité professionnelle lorsque le télétravail n'est pas envisageable
Service des référés
66197c121b7735881a7c1898
12 avril 2024
Sur les demandes portant sur des injonctions ou interdictions Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
- faire interdiction aux sociétés Miss [I] et [I] G d'importer, d'exporter, de fabriquer, de commercialiser, d'offrir à la vente et de vendre, à quelque titre que ce soit, des produits contrefaisants
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2 à L 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L 713-4.
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
Il est jugé également que l'objet de l'interdiction de l'enregistrement comme marque de signes exclusivement descriptifs est d'éviter que soient enregistrés comme marques des signes ou des indications
19eme contentieux médical
67f418b94e0040aa3735d307
7 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [P], née le [Date naissance 2] 1971, a contracté une infection nosocomiale à la suite de la mastectomie totale droite qu’elle a subie le 26 juin 2014 à l’Institut Curie, le germe
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
Il en tire ainsi argument pour considérer que la destination de l'immeuble est à l'évidence consacrée à une occupation bourgeoise et que l'interdiction de louer à deux personnes distinctes un seul et même
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Parallèlement, la CEGC a attrait GE Money Bank devant le tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de l’annulation de son cautionnement.
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
LITIGE Le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (ci-après le CGOS) est une association paritaire à but non lucratif ayant pour mission de mettre en œuvre et de gérer
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
plaidant Faits et procédure Suivant acte authentique du 28 mars 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille et Vilaine (la banque) a consenti à la SCI Les Cygnes multicolores (la SCI) gérée
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