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281 résultats pour « interdiction de gérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les deux parcelles font partie d’un même lotissement dénommé “[Adresse 6] [Adresse 7]” créée en 1991 et gérée par l’Association syndicale libre.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908aed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] pharma 8.Africare global business ventures 9.Newcome Kenya Ltd 10.In-bet Kenya (Betting company) 11.Prospect peace Institute(Public policy Research company that gets many govt tenders) 12.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

La société This.Sign ne discute pas avoir vendu le canapé acquis le 20 décembre 2020 par la société [H] et ci-dessus décrit sur la plate-forme Selency gérée par la société Brocante lab.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bdffd80027b5d30282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'un contrat de pension-pré, l'obligation de moyen renforcé de les ECURIES FERME DES LOUAREUX se traduit d'une part par une obligation de surveillance consistant en la vérification régulière des interactions

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

présomption de l’article L162-1 du code rural ; que l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence rendu le 14 septembre 2020 retient d’ailleurs l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle à l’interdiction

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67896d66428384b762e6724d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de cause applicable à une obligation de paiement, l’assemblée pleinière de la Cour de cassation ayant en outre jugé le 10 juillet 2020 que la force majeure n’exonère pas une personne, frappée par le gel

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05cabfb6c7973608f8f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [L] [V], gérant, a été condamné à 2 ans d’interdiction d’exercer son activité professionnelle. Une déclaration d’appel a été enregistrée le 18 mai 2021.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e4bbf04ef7857c2d56

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

béquille) Prolongation du préjudice esthétique temporaire jusqu’au 01/09/2022 (en raison de l’édentation) 5.000 euros Préjudice esthétique permanent (PEP) 3.5/7 8.000 euros Préjudice d’agrément (PA) : Interdiction

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6868216f4965b5d9df318786

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

section AK n°[Cadastre 5], libellée comme suit : “A-Assiette de la servitude « NON AEDIFICANDI » et d’interdiction de plantation L’assiette de cette servitude est constituée à 2 mètres de chaque côté

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ainsi qu’expressément mentionnée dans la mise en demeure, avec l’article 6 du contrat de bail qui stipule que le preneur a l’obligation “De ne pas faire ou laisser faire de bruit ou musique pouvant gêner

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort ainsi que la principale exception au principe d'interdiction des déplacements concernait les trajets liés à l'exercice de l'activité professionnelle lorsque le télétravail n'est pas envisageable

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c1898

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les demandes portant sur des injonctions ou interdictions Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- faire interdiction aux sociétés Miss [I] et [I] G d'importer, d'exporter, de fabriquer, de commercialiser, d'offrir à la vente et de vendre, à quelque titre que ce soit, des produits contrefaisants

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2 à L 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L 713-4.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est jugé également que l'objet de l'interdiction de l'enregistrement comme marque de signes exclusivement descriptifs est d'éviter que soient enregistrés comme marques des signes ou des indications

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418b94e0040aa3735d307

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [P], née le [Date naissance 2] 1971, a contracté une infection nosocomiale à la suite de la mastectomie totale droite qu’elle a subie le 26 juin 2014 à l’Institut Curie, le germe

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il en tire ainsi argument pour considérer que la destination de l'immeuble est à l'évidence consacrée à une occupation bourgeoise et que l'interdiction de louer à deux personnes distinctes un seul et même

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Parallèlement, la CEGC a attrait GE Money Bank devant le tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de l’annulation de son cautionnement.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LITIGE Le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (ci-après le CGOS) est une association paritaire à but non lucratif ayant pour mission de mettre en œuvre et de gérer

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

plaidant Faits et procédure Suivant acte authentique du 28 mars 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille et Vilaine (la banque) a consenti à la SCI Les Cygnes multicolores (la SCI) gérée

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