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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
686594ab72b7e1b6bf1e0112
2 juillet 2025
Sur les demandes accessoires En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité
Saisies Immobilières
65bd45ee46d547e419ffb302
2 février 2024
Sur la demande de désistement de la société MY MONEY BANK Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement
1ère Ch-Cab 6 Référés
69d9957acdc6046d47d3c8f6
7 avril 2026
Aux termes d’une note en délibéré du 19 mars 2026, la société CORE HOTELS a demandé au juge des référés que soit ordonnée la réouverture des débats, ou à titre subsidiaire, que la société DG [L] soit déboutée
PPP Contentieux général
6631325019f939ca6242c0ec
19 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”. 1 - Sur la demande en paiement : Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil
Chambre référés
6631396419f939ca6242ee9b
30 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3cfc
7 janvier 2025
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 23 mai 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 66 720,61 euros en
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
signée entre les CPAM des [Localité 1], la CPAM du Var et la CNAM du 1° février 2017, par conclusions notifiées via le RPVA le 17 octobre 2025, demande au juge des référés de : ➞ dire et juger que la
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0abb
2 juillet 2024
lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ed87e08341cb4978d73
3 octobre 2025
Par exploits de commissaire de justice des 10 et 12 avril 2024, Madame [G] [U] épouse [T] a fait assigner respectivement Madame [J] [E] et Madame [N] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de
Référés
669ffbf1d9953d09165cbf42
23 juillet 2024
[J] ont, par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, assigné les défendeurs devant le juge des référés aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code
AF - Divorces
687a9bc46d3730576e93eea3
3 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du
3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba83
19 décembre 2023
Elle ajoute que le défaut d’étanchéité constitue une impropriété à destination, la SMABTB devant donc être condamnée à la relever et garantir ainsi que la société GAN ASSURANCE au titre des désordres affectant
1ère CHAMBRE
6a17381ecdc6046d47256846
22 mai 2026
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, la SARL LA GUINGUETTE, partie intervenant volontairement à la procédure, demande au juge de la mise en état, sur le fondement
Service des référés
6a0f5779cdc6046d477c13f4
21 mai 2026
A l’audience qui s’est tenue le 9 avril 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont demandé au juge des référés de, conformément à leur accord, suspendre les effets de la clause
4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
Leur demande d’indemnisation formée de ce chef apparaît ainsi fondée.
675a12c33bace64ddb46b7d7
1 octobre 2024
[E] [B] [L] aux termes d’un acte de cession de fonds de commerce en date du 8 décembre 2009, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience
65a6d80047251e2b2424ba2c
15 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
67856755aaacbea0fe680dc9
9 janvier 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
6a0e2fc4cdc6046d475d5ee6
20 mai 2026
Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950fe3ea43407b9106222
2 octobre 2025
de prise en charge, au titre des risques professionnels, de la maladie de Monsieur [S] [W] du 1er septembre 2022, Débouter la société ENTREPRISE [N] de l’ensemble de ses demandes.
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