Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Par lettre recommandée envoyée le 31 mars 2023, la SARL [5] a formé opposition à cette contrainte.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 29 décembre 2025, M.

: PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Claude NOEL, assesseur collège salarié

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur - [S] [F], Assesseur salarié

-Elle a récapitulé pour chaque salarié litigieux, au regard des données fournies par [27], le montant de l'abondement de l'employeur afférent spécifiquement à chaque versement de salarié.

Ils comprennent notamment les décisions prises par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation.

depuis plusieurs années et son infirmité n'avait pas nui au déroulement de sa carrière ni affecté le niveau de sa pension de retraite.

jusqu’à sa retraite.

Par lettre du 17 décembre 2024, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision d’attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% à sa salariée à compter du 16 décembre 2024 en raison des

) et qu’ils relèvent obligatoirement de son organisme pour leur retraite complémentaire.

Par courrier du 26 avril 2023, Mme [O] [F] s’est vu notifier la liquidation de sa pension de retraite de base pour un montant de 117,32 euros par mois et la liquidation de sa pension de retraite complémentaire

La décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 4 avril 2023 à Madame [W] [J].

Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 mars 2024.

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée par lettre du 10 février 2024, la CMRA a confirmé le taux de 10 %.

complémentaire obligatoire géré par l’Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC).

prendre sa retraite.

: Absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mai 2025.