L'audience a eu lieu le 21 novembre 2023.

C/ Monsieur [W] [A] N° RG 22/00918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2J7 DEMANDERESSE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION (IRCEC) Située [Adresse 1] Représentée par

L’avis mentionne le motif de l’attribution : “reprise d’un domaine agricole en maraîchage et viticulture avec création d’une ferme-auberge représentant 0,07 SR”.

de l’EARL [1] ; aux fins, en second lieu, de dire et juger que la donation entre époux du 9 mars 2006 n’a pas été révoquée par les testaments postérieurs ; aux fins, en troisième lieu, d’enjoindre à [

de l’immeuble, - déposer sous astreinte les portes palières provisoires et les planches en encadrement installées au 6ème étage au niveau des escaliers B et C, - remettre sous astreinte en état les lieux

En tout état de cause, le CSE ne démontre pas le lien entre ces éléments préalables au projet et l’importance du projet soutenue.

au titre de l’installation d’une véranda dans l’immeuble commercialisé, somme que la société AQUITERRAIN prétend avoir réglée alors que la société L’ATELIER DE LA CREATION en réclame le paiement à la

Elle conclut qu'ils ne justifient pas juridiquement leur demande de création d'une clôture opacifiante. Elle rappelle enfin avoir déjà mis en place un service de ramassage des ordures.

En conséquence, il y a lieu de rejeter cette de demande.

“ARTICLE IV-USAGE ET DESTINATION DES LIEUX Les lieux loués ne pourront être utilisés qu’à usage de bureaux pour l’activité de création de mode, accessoires de mode.”

, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

de résidence français de la demanderesse n’est ni le lieu du fait générateur ni le lieu du dommage, et que la mesure demandée ne vise pas à la préservation de preuve ni ne présente aucun lien de rattachement

de la décision, sous astreinte de 1.000 euros par infraction et par jour ; ordonner la communication d’un état des stocks certifié, le retrait et la destruction des ouvrages litigieux et documents en lien

En dernier lieu, M.

En application de l’article 325, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Sur les frais de création de la servitude de passage et sur les frais d’entretien de l’assiette de cette servitude.

de confirmer l’empiètement de 8 m² sur le fond de la copropriété dû au déplacement de l’axe du fossé au droit du mur de soutènement des époux [J] et une modification de l’altimétrie du fossé avec création

La SCI [Adresse 6] a sollicité après du syndic l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale la demande d’autorisation de création d’une ouverture dans le sol aux dimensions plus conformes que

En outre, ils ont découvert que des travaux de maçonnerie et d’étanchéité avaient été réalisés par les sociétés JCM Création et Djimy Bretaudeau, à la demande de M.

les lieux occupés ne sont pas des locaux.