au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

d’ouvrage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00719 - N° Portalis DB22-W-B7J-S73I Code NAC : 54G AFFAIRE : [P] [H] C/ Entrepreneur [G] [R], Compagnie d’assurance

dans le cadre de la présente instance, et est donc désormais soumis à la discussion entre les parties.

Ils ont fait appel, notamment, aux entrepreneurs suivants : - Monsieur [J] [G] en qualité de maître d’oeuvre, lequel a ultérieurement intégré la société ATELIER JAZZ (SAS) qui a poursuivi la mission de

Lorsque la réception a donné lieu à réserves, l'entrepreneur principal reste tenu d'une obligation de résultat à l'égard du maître d'ouvrage, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves,

EXPOSÉ DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires a en qualité de maître d’ouvrage fait réaliser d’importants travaux de rénovation.

PERRAULT ARCHITECTURE [Adresse 13] [Localité 18] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244 La Société TESS ATELIER

de Monsieur [G] [F], et le 23 août 2023, le bureau de contrôle SOCOTEC ; qu'une nouvelle expertise est intervenue le 7 septembre 2023 en présence de la mairie, de l’architecte de l’immeuble M.

L’article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

les mains du maître d’ouvrage ;167.163,42 € TTC directement entre les mains du nouvel acquéreur (SCI TRIAS FRA [Localité 26] T) ;1.060.280,28 € TTC directement entre les mains des entreprises ayant réalisé

est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Me Julie CANTON - 408 Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

exécuté (DOE) de l'entreprise qui a posé l'enrobé rouge - le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) du Terrassement/VRD et Gros Œuvre des parties communes (BEKA) - le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) du réseau

ASSOCIES ARCHITECTES Maître Patrice LEMIERGE, avocat au Bareeau de ROUEN, avocat plaidant 18 rue Brézin 75014 PARIS S.A.

L'article 1792-1 du code civil répute constructeur de l'ouvrage : " 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute

SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, ATELIER D’ARCHITECTURE P2A, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT

sur les propriétés voisines, sous le contrôle de l'expert, tout architecte, bureau d'études ou de contrôle, commissaire de justice ou entrepreneur dont la venue s'avérerait nécessaire, pour des raisons

Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ne comparaissant pas, La commune de [Localité 19], sise [Adresse 16], prise en la personne de son maire