En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux derniers mémoires précités des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

Ainsi, aucun des termes de comparaison fournis par [Localité 11] Métropole ne peut être conservé. La société Station Routière du Sud-Ouest ne produit aucun terme de comparaison.

Concernant la partie de l'emprise en voie de circulation, le SYTRAL MOBILITES se prévaut des mutations citées dans l'avis des domaines : Le prix moyen de ces transactions s'élevant à 7 500,00 euros

Les loyers en capital constitués des droits d'entrée et des prix de cession de droit au bail devront être, en sus, pris en compte pour la détermination de la valeur locative.

Cette demande étant conforme à la pratique habituelle et donc, à leur intérêt, il y sera fait droit.

n’avait été constaté et que malgré l’engourdissement du membre inférieur droit, Madame [G] pouvait marcher et qu’elle ne présentait pas de douleurs.

Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.

DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

S’agissant des obligations des parties, la SCI ALC DEVELOPPEMENT estime que le bail ne prévoit aucune clause exorbitante du droit commun à l’exception de la mise à la charge du locataire de la taxe foncière

L’article 1341-2 du code civil n’a pas modifié les conditions permettant de faire droit à l’action paulienne.

dans le cadre de la présente instance ne comporte aucune formule exécutoire.

Aucun acte de décès n’a été retrouvé et l’agence d’enquêtes privées missionnée n’a identifié aucun héritier.

Il n’y aura pas lieu à référé concernant cette demande.

concernant les dépens, - déclarer le jugement à intervenir commun à la MGEN.

Concernant la chaise garde-robe, il convient de relever qu’aucun élément n’est produit afin d’en démontrer la nécessité en lien avec l’accident.

d’une IRM du 11 août 2023 visant des séquelles évolutives et porte une consolidation à échéance des soins qu’il continue de suivre notamment en orthophonie et en neurologie, ayant des problèmes de mémoire

plusieurs noms d’experts, par le moyen de notes en délibéré.

Heron Leisure [Localité 6] aux droits de laquelle vient désormais la S.A.S.U. DVP Heron, a donné à bail à M. [Z] [C] aux droits duquel vient désormais la S.A.S.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

Concernant l’enfant : - constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement, - fixé la résidence habituelle de Chady au domicile de Madame [Y], - accordé à Monsieur [H] le droit de visite et