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6 353 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en demeure adressée le 2 juin 2025.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f147b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la régularité de la mise en demeure et de sa notification A l'audience, jour de la clôture de la mise en état, la société fait valoir que la mise en demeure doit être annulée en raison d'une erreur

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

en demeure du 28 septembre 2020), 180 € au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires (mise en demeure du 25 octobre 2021), - condamner [I], [C] et [E] [R] aux intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

68ee9a4a22996ce544824ca9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, notamment par le contrat de syndic ou la production de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd23cdc6046d4790e0d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] MEDITERRANEE a mis en demeure Madame [P] [B] et Monsieur

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b38ecdc6046d479c4a3f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d949c432ce7d11a6ca4c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires l’a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

67802bdb9c3ba90f51dc472a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 17 août 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], a mis en demeure Madame [H] [C] et Monsieur [U] [O] d’avoir

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef062fbb79e8fd3d32e4b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

pour 48,72 euros, - 17/08/2021 mise en demeure pour 54,38 euros, Soit la somme totale de 1.355,36 euros qui doit être déduite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856e57aaacbea0fe6826c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la mise en demeure.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6685a1601d2b47a9d8cd7168

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 27 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LA GALIOTE a mis en demeure Madame [D] [M] [I] et Monsieur [T] [M] d'avoir

Source officielle
TJ

Chambre 9

6979c480cdc6046d47f3d30b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [D] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0abcdc6046d479d5e38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [I] [R] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab72f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef076fbb79e8fd3d330b3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La décision a été mise en délibéré au 29 février 2024, prorogé au 4 avril 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fafdd062d9f810e1677

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8127da9e15c5131fb5cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le contrat en cours est résilié de plein droit : / 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

697b2300cdc6046d47149115

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il affirme enfin qu’il convient de fixer une limite temporelle à l’administration, afin que la mesure demeure provisoire et cesse au jour de la vente du bien immobilier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab755

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab767

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.

Source officielle

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