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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
697cf5a6cdc6046d474c2598
8 janvier 2026
en demeure adressée le 2 juin 2025.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
Sur la régularité de la mise en demeure et de sa notification A l'audience, jour de la clôture de la mise en état, la société fait valoir que la mise en demeure doit être annulée en raison d'une erreur
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4b
10 avril 2025
en demeure du 28 septembre 2020), 180 € au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires (mise en demeure du 25 octobre 2021), - condamner [I], [C] et [E] [R] aux intérêts au taux légal
TPX POI CG FOND
68ee9a4a22996ce544824ca9
6 octobre 2025
, notamment par le contrat de syndic ou la production de la mise en demeure.
CONTENTIEUX PRESIDENCE
69d6bd23cdc6046d4790e0d9
8 avril 2026
Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] MEDITERRANEE a mis en demeure Madame [P] [B] et Monsieur
TPX DE GONESSE
6a10b38ecdc6046d479c4a3f
21 mai 2026
en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée.
PCP JTJ proxi fond
65c3d949c432ce7d11a6ca4c
18 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires l’a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.
67802bdb9c3ba90f51dc472a
8 janvier 2025
Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 17 août 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4], a mis en demeure Madame [H] [C] et Monsieur [U] [O] d’avoir
Charges de copropriété
660ef062fbb79e8fd3d32e4b
4 avril 2024
pour 48,72 euros, - 17/08/2021 mise en demeure pour 54,38 euros, Soit la somme totale de 1.355,36 euros qui doit être déduite.
CTX PROTECTION SOCIALE
67856e57aaacbea0fe6826c5
6 janvier 2025
la mise en demeure.
6685a1601d2b47a9d8cd7168
3 juillet 2024
Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 27 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LA GALIOTE a mis en demeure Madame [D] [M] [I] et Monsieur [T] [M] d'avoir
Chambre 9
6979c480cdc6046d47f3d30b
9 janvier 2026
Monsieur [D] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.
6a10c0abcdc6046d479d5e38
22 mai 2026
Monsieur [I] [R] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.
6866c8ded33109fd079ab72f
2 juillet 2025
Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé.
660ef076fbb79e8fd3d330b3
La décision a été mise en délibéré au 29 février 2024, prorogé au 4 avril 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
67ec2fafdd062d9f810e1677
1 avril 2025
Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.
1/1/2 resp profess du drt
67ed8127da9e15c5131fb5cf
2 avril 2025
Le contrat en cours est résilié de plein droit : / 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans
Chambre 1 Cabinet 3
697b2300cdc6046d47149115
Il affirme enfin qu’il convient de fixer une limite temporelle à l’administration, afin que la mesure demeure provisoire et cesse au jour de la vente du bien immobilier.
6866c8ded33109fd079ab755
6866c8dfd33109fd079ab767
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