L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

Monsieur [T] ne contestait pas le montant de la somme pour laquelle la saisie de ses rémunérations est sollicitée.

lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ; 3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes échus impayés est supérieur à douze mois.

La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.

“les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont

Elle rappelle que la jurisprudence considère que cette indemnité est déterminée à partir du mode de calcul le plus favorable à l’évincé entre trois mois de bénéfice, un mois et demi de salaires et charges

Conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

La compagnie AXA s’oppose à cette demande, faisant valoir que si l’expert a accepté la prise en charge du traitement court pendant 12 mois après la consolidation ainsi que des séances de kinésithérapie

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

prestations de services) fourni par le salarié, - la rémunération (ou salaire) versée par l’employeur, - le lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger ou de contrôler le salarié

: Absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mai 2025.

n° 39 sis [Adresse 14] à [Localité 7] ; - autorisé [X] [K] et [H] [F] à s'acquitter de la dette locative par mensualités de 100 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 25 du mois suivant

La société [1] ajoute que la contrainte ne comporte aucun détail sur les types de cotisations visés ni aucune ventilation, ni ne précise si le montant inclut des pénalités ou majorations ni le fondement

les frais de santé, et elle ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 euros et 3 000 euros

[B] [E] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, après avoir bénéficié de premières mesures pendant une durée de 3 mois

intégrées dans le calcul du salaire minimum de croissance, soit le numérateur, sous peine d’inégalité entre les salariés selon qu’ils ont ou non pris des jours de congés.

Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées

Selon bulletin de salaire du mois de février 2026, elle a perçu la somme nette de 918,59 euros.