Le 12 avril 2023, l’Association PEP Alsace a saisi la commission de recours amiable.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 15 mai 2025 ; A l’audience publique du 24 Juin 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le

de la SCI, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 mars 2021, et que lorsque la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance dispense

Il a mandaté le docteur [A] aux fins d’expertise médicale de Madame [L] [N] [F] [P] épouse [I].

Malheureusement, le camion-toupie a eu un accident sur le site et le coulage de la dalle n'a pas pu être réalisé.

Le preneur n’a pas utilement contesté cette somme.

Elle souligne que la société MS AMLIN INSURANCE a elle-même opposé à son assuré ses négligences dans la sécurisation des lieux pour lui opposer une franchise de 200.000 euros.

Elle déclare qu’elle a exercé ses droits de créancier muni d’un titre exécutoire, rappelant que Monsieur [D] [Z] était son débiteur et déclarait être propriétaire des œuvres de l’artiste [V].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 04 mars 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

L'expert a déposé son rapport le 05 novembre 2023.

La clôture a été rendue le 12 juin 2025, par ordonnance du même jour. L'affaire a été audiencée le 5 février 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQBD MINUTE n° : 2025/ 203

Elle soutient que Maître [E] [O] a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de son acte en ne respectant pas sa mission de séquestre, qu'il a créé un risque de recouvrement inutile à son endroit

Cette procédure a été enregistrée au rôle sous le numéro RG 24/00605.

Mme [E], se fondant sur les dispositions de l’article 421 du code civil, réplique qu’elle n’a commis aucune faute de gestion ou négligence dans le cadre de son mandat dès lors que : - elle a rapidement

A l’audience du 07 juin 2024, Madame [M] [X] a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

A la requête de : Mme [K] [R] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M.

Par décision du 17 février 2022, une expertise a été ordonnée et Monsieur [A] [E] a été désigné ès-qualité. Le rapport a été déposé le 21 juin 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à ce qu’une date d’audience soit fixée concernant le recours de la requérante du 26 janvier 2022 Aux termes de l’article R. 142-1-A II du code de la sécurité