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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678170786d34da2cbdcd951f
8 janvier 2025
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Monique SURROCA Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere Notification
67057f481296b51ba2b47aed
7 octobre 2024
sur les risques professionnels au motif que la lésion figurant sur le certificat médical n’était pas en lien avec l’accident.
67a277680a87e48916eb7b37
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] Pôle Social Date : 13 Janvier 2025 Affaire :N° RG 24/00458 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZ4 N° de minute : 25/003 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1
681a6a7f5eb387f553b9e79b
3 avril 2025
A l'audience, Madame [X] indique qu'elle a travaillé jusqu'en 2007 en tant qu'agent de nettoyage jusqu'à un licenciement économique et qu'elle travaillait environ 20 heures par semaine.
Serv. contentieux social
6786b2f6df5b5c7d10ca43ca
Par décision du 7 décembre 2022, la [7] de la [11] a notifié à M.
68682bf84965b5d9df31e163
4 juillet 2025
Le 15 février 2023, la [13] a notifié à l'intéressée, après la consolidation intervenue le 14 février 2023, la décision lui attribuant un taux d'incapacité permanente (IPP) de 7%, la notification indiquant
PPEP Surendettement
680aa691c9134b6bc8ffaeb3
10 avril 2025
La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée aux sociétés [13], [11], [8], [25], [16] CHEZ [18] et [17] par courriers recommandés avec avis de réception.
Pôle social
670eaf001c3411ff3452878c
15 octobre 2024
Suivant un avis du 2 octobre 2020, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région BRETAGNE a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie de Monsieur
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE
695eb803cdc6046d478b186e
6 janvier 2026
, dépression » médicalement constaté n'a pas de lien avec le travail.
SURENDETTEMENT
686d6677a2273490db109153
3 juillet 2025
En l’espèce, Monsieur [Y] [I] et Madame [Z] [O] épouse [I] ont reçu la notification de la mesure imposée de la commission le 17 octobre 2024.
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
barreau de LYON, vestiaire : 727 DÉFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 130 Notification
GNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938de
2 octobre 2025
recours contentieux à l’encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF [10], contestant le chef de redressement n°4 sur les indemnités transactionnelles de licenciement
661824b44e82250580d1f8d9
9 avril 2024
consolidation ou de guérison,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement
66964105f5112d8edd05756c
8 juillet 2024
La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
PPP Contentieux général
6712a2576a642c49b871733a
[D] [S] succombant, sera condamné aux dépens de l’instance en ce compris le commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, l’assignation et sa notification à la préfecture.
Ctx protection sociale
68128f8cd554c55098ec940b
8 avril 2025
intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.
Ctx Protection Sociale
697d4208cdc6046d4755899c
13 janvier 2026
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00625 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUTC Minute N° 25/00028 JUGEMENT
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
Par conclusions remises à l’audience, elle fait valoir qu’elle est en recherche d’emploi à la suite de son licenciement au mois d’août 2023, qu’elle vit seule avec un enfant de 3 ans et est enceinte de
678170766d34da2cbdcd94ff
Monsieur [X] [Z] sollicite également l’attribution d’un taux socio-professionnel à hauteur de 7%, aux motifs qu’il a été licencié pour inaptitude, avec une perte de salaires et de gains.
678170836d34da2cbdcd96ba
Pour le médecin consultant, il y a bien un lien entre l’accident de travail et les pathologies d’intestin irritable et d’asthme, qui certes existaient antérieurement mais sans traitement connu.
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