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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69dd40e7cdc6046d471f9fd5
7 avril 2026
La société caution se retrouvait alors subrogée dans les droits de la société bailleresse.
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335a0
1 juillet 2025
Enfin, la même décision a accordé des délais de paiement à Monsieur [F] [V] et l’a condamné, ainsi que la caution aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
PPEP Civil
6a10c42bcdc6046d479da3d7
22 mai 2026
En l'espèce, le contrat de cautionnement liant la demanderesse à la bailleresse comporte un article intitulé " paiement par la caution et subrogation" qui stipule que " ... sans préjudice des autres recours
Chambre 27 / Proxi fond
661976321b7735881a7bc466
8 avril 2024
Par deux actes séparés, Madame [Y] [U] épouse [E] et Monsieur [J] [F] ont chacun conclu un cautionnement pour le paiement des obligations de Monsieur [G] [C] [L] et Madame [I] [B] épouse [L] au bénéfice
Pôle JCP
69743e2fcdc6046d4781a9c0
6 janvier 2026
Peut-on considérer, au sens de l’article 7 de la Directive, lequel prévoit pour le professionnel l’obligation de fournir les informations prévues à l’article six paragraphe 1 sur un support papier ou un
PCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
JCP
686d60d2a2273490db1079ce
7 juillet 2025
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [G] a fait jouer l'engagement de caution si bien que la société ACTION LOGEMENT SERVICES lui a réglé des sommes dues par Monsieur [O] soit 2345 euros Par voie
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
La SCI PASTEUR a actionné la caution bancaire, déniée par la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France.
JCP FOND
6a0f8383cdc6046d477fa4f6
19 mai 2026
[A], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, sauf à actualiser leur créance à la somme de 5726,62 (mois de janvier 2026 inclus) selon un décompte fourni
Chambre 3 Cabinet 1
6946ffca75782d5f060aa46c
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00982 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBDL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE La Société de Caution Mutuelle des
REFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65b2
8 janvier 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fabienne REY- GUISSART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Erwan LAZENNEC
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
En présence d’une caution bancaire fournie par l’entreprise, celle-ci a droit au paiement intégral du prix.
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
Le 16 décembre 2010, la société crédit logement s’est portée caution de cet emprunt.
PPROX_FOND
680bdf72c64531385b024e15
3 avril 2025
SERVICES verse aux débats le contrat de bail et la contrat de cautionnement VISALE, la quittance subrogative et le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution
Chambre 1
67eef334b848dd6814c65797
En outre, l’indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituerait pas une obligation légale de mention sur le bordereau de cession.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
Conformément à l’article L 221-7 du code de la consommation , il appartient au vendeur ou au prestataire de services de démontrer qu’il s’est acquitté de ces obligations d’information.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
11ème civ. S3
67f04f8702fc178212f87b80
4 avril 2025
L’article 1353 du Code civil, dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
6688420a342d338c20d3e9ba
Le 6 décembre 2022, Madame [D] [P] a conclu un contrat de cautionnement VISALE n°A10233587941 avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
Cabinet 1 Contentieux
68ded6016af9fd1f8095f00c
2 octobre 2025
Ils indiquent, au visa dispositions du code de la construction et de l’habitation, que le constructeur a l’obligation de fournir une telle garantie au maître d’ouvrage au moment de la signature du contrat
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