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858 résultats pour « obligation de fournir une caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e7cdc6046d471f9fd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société caution se retrouvait alors subrogée dans les droits de la société bailleresse.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, la même décision a accordé des délais de paiement à Monsieur [F] [V] et l’a condamné, ainsi que la caution aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a10c42bcdc6046d479da3d7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, le contrat de cautionnement liant la demanderesse à la bailleresse comporte un article intitulé " paiement par la caution et subrogation" qui stipule que " ... sans préjudice des autres recours

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976321b7735881a7bc466

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par deux actes séparés, Madame [Y] [U] épouse [E] et Monsieur [J] [F] ont chacun conclu un cautionnement pour le paiement des obligations de Monsieur [G] [C] [L] et Madame [I] [B] épouse [L] au bénéfice

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Peut-on considérer, au sens de l’article 7 de la Directive, lequel prévoit pour le professionnel l’obligation de fournir les informations prévues à l’article six paragraphe 1 sur un support papier ou un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69779bfacdc6046d47c76f75

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP

686d60d2a2273490db1079ce

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [G] a fait jouer l'engagement de caution si bien que la société ACTION LOGEMENT SERVICES lui a réglé des sommes dues par Monsieur [O] soit 2345 euros Par voie

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83c5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La SCI PASTEUR a actionné la caution bancaire, déniée par la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, sauf à actualiser leur créance à la somme de 5726,62 (mois de janvier 2026 inclus) selon un décompte fourni

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6946ffca75782d5f060aa46c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00982 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBDL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE La Société de Caution Mutuelle des

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5bb01eea4cf01a65b2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fabienne REY- GUISSART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Erwan LAZENNEC

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0ab5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En présence d’une caution bancaire fournie par l’entreprise, celle-ci a droit au paiement intégral du prix.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a3e74459e0c7ecf9ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 16 décembre 2010, la société crédit logement s’est portée caution de cet emprunt.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf72c64531385b024e15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SERVICES verse aux débats le contrat de bail et la contrat de cautionnement VISALE, la quittance subrogative et le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, l’indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituerait pas une obligation légale de mention sur le bordereau de cession.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l’article L 221-7 du code de la consommation , il appartient au vendeur ou au prestataire de services de démontrer qu’il s’est acquitté de ces obligations d’information.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f8702fc178212f87b80

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1353 du Code civil, dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6688420a342d338c20d3e9ba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 6 décembre 2022, Madame [D] [P] a conclu un contrat de cautionnement VISALE n°A10233587941 avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

68ded6016af9fd1f8095f00c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils indiquent, au visa dispositions du code de la construction et de l’habitation, que le constructeur a l’obligation de fournir une telle garantie au maître d’ouvrage au moment de la signature du contrat

Source officielle

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