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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.
0P3 P.Prox.Référés
680fca1f4509cc68c186655e
18 avril 2024
Le preneur n'a pas à rapporter la preuve d'un manquement du bailleur à ses obligations.
Chambre 3 cab 03 C
67eed04ab848dd6814c5dc24
L’obligation de délivrance persiste tout au long du bail et oblige le bailleur à maintenir les qualités de la chose pour en garantir la jouissance au preneur.
1ère Chambre A
696557cbcdc6046d4710c099
9 janvier 2026
une vente conclue il a plus de huit ans sans autre justificatif qu’un seul constat d’huissier sommaire afin de mettre à leur charge financière des travaux découlant d’un entretien normal et de ses obligations
PCP JCP référé
67f80d52cf40727a0043bcdb
10 avril 2025
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.
JCP REFERES inf 10.000€
69694941cdc6046d477125ab
13 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (...) lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
Il résulte de ces éléments que la procédure administrative est toujours en cours et que l'obligation de relogement pèse actuellement sur l'autorité publique ayant substitué le bailleur (ARS ou DRIHL),
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
La bailleresse estime que l’obligation de délivrance s’apprécie lors de la prise à bail du logement et ne concerne pas les désordres survenus en cours d’occupation, dont le bailleur n’avait pas connaissance
18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
Sur l’exception d’inexécution pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit
695ed890cdc6046d478d5073
L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure.
PCP JCP fond
663136fb19f939ca6242dcac
22 avril 2024
La seule signification de la décision est celle faite par Monsieur [F] à Madame [U] [L] le 16/09/2022, d'où l'obligation pour le bailleur d'exécuter les travaux avant le 17/10/2022.
0P14 Aud. civile prox 5
67be1b4c10bc47488bc87abc
9 janvier 2025
que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance en ne procédant pas aux réparations suite à une inondation des toilettes de l’appartement de la requise, qu’une tranchée a contraint Madame [V]
6631373e19f939ca6242e3d1
26 avril 2024
En outre, le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e03af84b0bef080cbee
11 juillet 2024
Surtout, cette obligation du preneur n’est aucunement reliée à l’obligation du bailleur de construire le local.
66a7ddabb9f14d1b77610ee7
16 juillet 2024
Enfin il doit contenir la notice d’information relatives aux obligations du bailleur et voie de recours et d’indemnisation du locataire, dont le contenu est applicable pour tous les congés postérieurs
18° chambre 2ème section
66fee088172da17169e9a684
3 octobre 2024
Par ailleurs, la société TONTON LA FRITE affirme que le bailleur est également assuré contre l’incendie (page 3 du bail : obligation du bailleur) ; qu’il a donc dû être indemnisé et aurait dû réaliser
69816a59cdc6046d47b353af
8 janvier 2026
Elle fait grief aux propriétaires de n’avoir procédé à aucun travaux de remise en état, alors que le logement était insalubre dès le début du bail en 2004 ; qu’elle a adressé au bailleur des demandes de
69600674cdc6046d47aadea1
Cet article n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s'exerce son activité.
66197c111b7735881a7c17dc
12 avril 2024
qu'à titre de mandataire du bailleur, de sorte qu'elle n'est pas partie au contrat de bail et n'est ainsi tenue d'aucune obligation à l'égard des locataires, qui ont agi au titre de la présente instance
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
Aux termes de l’article III du bail initial auquel le bail renouvelé renvoi, le bailleur s'oblige aux travaux visés par l’article 606 du code civil, lequel vise les grosses réparations, soit celles des
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