Sur la demande provision L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable peut

Sur le fond, elle rappelle l’interprétation stricte de l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie qui impose que l’impossibilité soit absolue

par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 janvier 2025 par le préfet du VAL-DE-MARNE faisant obligation

de l’inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s’oblige à le réparer.

du vendeur, conformément à ses obligations contractuelles, c) les marchandises ne peuvent pas être vendues à l’acheteur ou achetées par celui-ci sans versement des redevances ou des droits de licence

judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’INDRE en date du 24 avril 2024, ayant prononcé l’obligation

L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans toutefois l'assortir d'une astreinte, le concours de la force

Elle précise que dans l'arrêt du 25 mai 2023 cité par Madame [H] [G], la cour de cassation a entendu uniquement rappeler la définition de l'autorité de chose jugée et ses conditions cumulatives et a cassé

L’article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

[F] [P] a manqué à ses obligations professionnelles, ce dont attestent plusieurs personnes ayant travaillé avec lui. Elle indique également que M.

Elle ajoute que dans tous les cas, en droit français, la victime d’agissements frauduleux ne peut pas se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration du code monétaire et

Monsieur [Y] soutient qu'il n'a pas commis de négligence grave et que la banque est dans l'obligation de lui rembourser les sommes frauduleusement soustraites.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision à valoir sur son

contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Sur l’exigibilité du solde du prêt Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter

[W] fait notamment valoir que : -le juge de la mise en état est compétent exclusivement pour trancher la question de l’obligation non sérieusement contestable et celle de l’octroi d’une provision et de

[X] fait notamment valoir que : -le juge de la mise en état est compétent exclusivement pour trancher la question de l’obligation non sérieusement contestable et celle de l’octroi d’une provision et de

Monsieur [H] soutient principalement que les banques auraient manqué à leur obligation de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT et subsidiairement, qu'elles auraient manqué à leur « obligation générale