De condamner la SCI CASANOVA 93 à payer à la SARL COASIS une somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de ses obligations contractuelles et résistance abusive ; De condamner

des sommes suivantes :16905,79 euros au titre du solde impayé, avec intérêts au taux conventionnel de 2,713 % l'an à compter du 29 novembre 2022, jusqu'au jour du parfait paiement,1253,27 euros au titre

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Par conséquent, ils seront condamnés à payer à l’association EQUALIS la somme de 6850,13 euros, dette arrêtée au 28 mai 2024, cette somme emportant intérêts à taux légal à compter du commandement de payer

Elle fait valoir que les sommes dues sont supérieures à deux fois le montant de la redevance mensuelle et que la reprise des paiements n’est intervenue qu’en novembre 2025, ce qui justifie l’opposition

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant deux mois (seule la somme de 1500 euros ayant été payée dans le délai, le 27 avril 2023), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d

[O] [X] à lui payer une indemnité d'occupation correspondant au montant de son engagement, soit la somme de 489,30 euros mensuel, et jusqu'à la restitution des lieux, assortie des intérêts au taux légal

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues.

L’acte authentique liant les parties mentionne, page 5, en ce qui concerne les modalités de la partie atermoyée du prix et de ses intérêts, que “A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme, tout

de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses obligations légales et conventionnelles, - ASSORTIR cette condamnation d’un intérêt au taux

Il convient donc de condamner Monsieur [I] [L] à payer cette somme à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande en paiement formée par Mesdames [A] Mesdames [A] sollicitent le paiement par la société GALERIE SAPHIR de la somme de 49.220,29 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 juillet

] [L] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [E] [O] à payer à l’association ADEF HABITAT la somme de 2 324,38 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Monsieur [T] [Q] [H] [W] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêt légal à compter du 5 novembre 2025 sur la somme de 3245,83 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

de la somme de 1450 euros au titre des sous-loyers perçus, - condamner in solidum les défendeurs à lui régler la somme de 605,97 euros au titre des indemnités d’occupation arrêtées au 28 décembre 2023

Ce recours couvre aussi bien le principal, c’est-à-dire toutes les sommes versées au bailleur par la caution (loyers, intérêts de retard, dépens, frais de procédure…), que les intérêts et frais attachés

La société EFI LOGISTICS sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, date de l'assignation.

les meubles et objets laissés dans le logement dans tout endroit de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse , -Les voir condamner in solidum au paiement : - d'une somme de 1237,56

C- Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et les sommes dues Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.