[H] [B] de rétablir la servitude de passage alléguée et de détruire ou déplacer tous les éléments qui entravent le passage. Par acte de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2024, M.

P12, et plus précisément, les réseaux d’assainissement et le pavage.

aide juridictionnelle de NANCY) DÉFENDEUR Madame [R] [X] épouse [T] née le 09 Mars 1969 à ZAGREB (YOUGOSLAVIE) 3, Rue des jonquilles 54000 NANCY de nationalité Serbe représentée par Me Armelle PARAUX

amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales

de leurs intérêts patrimoniaux, , et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage et/ou la juridiction compétente.

foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité

Sur la demande d'attribution en nature des lots n°53 et 70 dépendant de l'immeuble situé 6 passage Thiéré à Paris 11ème arrondissement.

Mme [T] [E] répond qu’en l’absence d’accord sur les sommes à partager, il y a lieu de procéder à l’ouverture d’un partage judiciaire.

Minute n° 26/2239 Dossier n° RG 23/04521 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKZC / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 7 avril 2026 (prorogé du

amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales

époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, a dit la loi de la République démocratique du Congo applicable au régime matrimonial des époux, PRONONCE le divorce aux torts partagés

amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales

, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Se déclare incompétent pour ordonner la liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ; Dit que

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis

[W] [I], ATTRIBUE le véhicule de marque RENAULT Laguna à Mme [L] [F], RENVOIE si nécessaire les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires

de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies

en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis

[FV] [LR] après le premier partage en 1896 et qui a finalement été conservé par [X] [V] après la vente d'une partie de la parcelle à [K] [F] ; elle est donc toujours grevée d'une servitude de passage au

[W] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession de Mme [U] [E].