En réponse aux conclusions adverses, le syndicat des copropriétaires souligne que l'instance n°23/04349 n'oppose pas les mêmes parties et que les moyens et prétentions soumis au tribunal diffèrent de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZOO Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [Y

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 20 mars 2026, [Localité 1] HABITAT OPH sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser la dette à la somme de 3328, 80 euros

de commissaire à l’exécution du plan de la société SNC PARIS LE HAVRE [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Jean-François TRETON de la SELARL PBA LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

La SCI DE LA PENE s’en rapporte à ses demandes initiales formulées dans son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Ils allèguent de non-conformités et de non-réalisations.

Par plancher : Nature : bois Etage : tous les étages Etat : non évalué Commentaires : non visibles”.

sont parvenues ou non à un accord ; DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties et au médiateur ci-dessus désigné et par le RPVA aux conseils des parties, par le greffe, et

Toutefois à l’audience, elle a formulé de nouvelles prétentions indéterminées s’agissant d’une obligation de faire, à savoir la réalisation de travaux non définis et non chiffrés et la délivrance d’un

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et de la note aux parties n°1 de l’expert en date du 23

des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement ; - apprécier les

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

Par jugement en date du 12 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris lui a notamment ordonné de « remettre en état le mur extérieur donnant sur la terrasse de gauche, à savoir la dépose de la porte

Sur l’opposabilité à l’organisme social La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

La réalisation de la piscine a pour sa part été confiée à la société DIFFAZUR, non concernée par la présente instance. Les travaux ont débuté courant 2024.